Pièce 1Contrat
Règlement national des certificats de sobriété hydrique
Dans le pays (fictif) où opère le Groupe Halvenor (boissons), chaque site industriel reçoit gratuitement, en début d'année, des certificats de sobriété hydrique (CSH) cessibles. Au plus tard le 30 avril de l'année suivante, il doit restituer un certificat par millier de mètres cubes prélevés ; à défaut, il paie une pénalité. Les CSH se négocient sur une plateforme publique. En 20X5, la filiale Halvenor Sources a reçu 10 000 certificats, d'une valeur de marché de 30 à l'octroi ; ses prélèvements de 20X5 l'obligent à restituer 11 200 certificats ; elle détient 10 000 certificats au 31 décembre 20X5.