Cinq aides publiques : subvention, aide non subvention ou condition non remplie

Registre des aides publiques au 31 décembre 20X5. Aide 1 : l'agence régionale de développement verse 60 000 EUR pour rembourser des frais de formation du personnel déjà engagés et comptabilisés en charges en 20X5, sans condition restante. Aide 2 : accès gratuit à un service public de conseil technique, dont l'avantage ne peut pas être évalué de façon raisonnable. Aide 3 : subvention de 200 000 EUR accordée sous réserve de créer 30 emplois avant le 31 décembre 20X7 ; à la clôture, 4 emplois sont créés et aucun plan de recrutement financé n'existe. Aide 4 : un établissement public achète des pièces à l'entité à son prix de vente habituel, dans le cadre d'un appel d'offres ordinaire. Aide 5 : subvention de 90 000 EUR reçue pour financer l'acquisition d'une machine, achetée et installée en 20X5, toutes conditions remplies.