Restrictions de transfert

Objectifs pédagogiques

• Expliquer pourquoi une restriction de transfert n'appelle pas d'ajustement distinct.L3

Références normatives

• IFRS 13 §45Aucune donnée distincte n'est ajoutée pour une restriction empêchant le transfert d'un passif ou d'un instrument de capitaux propres : l'effet est déjà inclus dans les autres données.
• IFRS 13 §46Exemple : le créancier et le débiteur ayant accepté le prix de transaction en connaissant la restriction de transfert, aucune donnée distincte ni ajustement n'est requis pour cette restriction, ni à la date de transaction ni aux dates d'évaluation ultérieures.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

1 question

• Un passif de l'entité est assorti d'une restriction qui empêche son transfert à un tiers. Comment cette restriction est-elle traitée dans l'évaluation à la juste valeur ?L3