Pièce 1Note
Note du service fiscal sur les taux
Note du service fiscal. Taux normal de l'impôt sur les sociétés : 30 % pour 20X4. La loi de finances promulguée le 28 novembre 20X4 fixe le taux normal à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 20X5. Les plus-values de cession de terrains et d'immeubles sont imposées à 15 % sur l'écart entre le prix et le coût fiscal d'origine ; les amortissements fiscaux antérieurement déduits sont réintégrés au taux normal lors de la cession. Le 9 décembre 20X4, le gouvernement a annoncé un projet ramenant le taux des plus-values à 12 % ; le texte n'a été ni déposé ni voté au 31 décembre 20X4 et, dans ce pays, seul le vote du parlement vaut adoption d'un taux. Date de clôture : 31 décembre 20X4.