Pièce 1Procès-verbal
Décision du conseil sur l'évaluation des droits de pêche
Décision du conseil d'administration : la catégorie des droits de pêche est évaluée selon le modèle de la réévaluation, sur la base des cours de la bourse régionale des quotas, où des transactions ont lieu chaque semaine pour des volumes significatifs. La catégorie comprend aussi un droit de pêche côtière non cessible, acquis pour 70 000, pour lequel aucun marché n'existe. La direction a conclu, dans un dossier distinct, que les quotas ont une durée d'utilité indéfinie ; ce point n'est pas l'objet du présent cas.