Question · Le droit de différer le règlement : substance et existence à la clôture

Cèdre SA doit rembourser un emprunt de 6 000 000 EUR en 2029, sous condition de respecter un ratio de couverture des intérêts d'au moins 2,5 à chaque 31 décembre (condition contractuelle du cas). Au 31 décembre 2026, le ratio est de 2,7. La direction prévoit toutefois un ratio de 2,1 au 31 décembre 2027 et négocie un aménagement du contrat avec la banque, qui contrôle le ratio chaque année à partir des comptes annuels. Rédigez une courte note qui conclut sur le classement de l'emprunt au 31 décembre 2026, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.