Le droit de différer le règlement : substance et existence à la clôture

Objectifs pédagogiques

• Expliquer quand un droit de différer sous conditions existe à la clôture.L2
• Déterminer si un droit de différer existe dans un cas assorti de conditions.L2, L3

Références normatives

• IAS 1 §72ALe droit de différer le règlement d'un passif d'au moins douze mois après la clôture doit avoir une substance et exister à la clôture ; les par. 72B à 75 illustrent cette exigence (covenants, manquement, délai de grâce).
• IAS 1 §72BPour un passif issu d'un contrat de prêt, le droit de différer le règlement peut dépendre du respect de conditions du contrat (covenants) : ceux que l'entité doit respecter à la clôture ou avant déterminent l'existence du droit à la clôture, même si leur respect n'est vérifié qu'après la clôture ; ceux qu'elle ne doit respecter qu'après la clôture n'affectent pas le classement à la clôture.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

3 questions

• Un droit de différer le règlement d'un emprunt obtenu après la clôture permet de classer cet emprunt en passif non courant à la clôture.L2
• Au 31 décembre 2026, Borée SA doit rembourser un emprunt de 4 000 000 EUR en 2029. Le contrat prévoit que Borée respecte, à chaque 31 décembre, un ratio de dette nette sur résultat avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA) au plus égal à 3,0. Au 31 décembre 2026, le ratio est de 3,4 (faits du cas). Le prêteur ne contrôlera le ratio que le 30 juin 2027, à partir des comptes de 2026. Comment l'emprunt est-il classé au 31 décembre 2026 ?L3
• Cèdre SA doit rembourser un emprunt de 6 000 000 EUR en 2029, sous condition de respecter un ratio de couverture des intérêts d'au moins 2,5 à chaque 31 décembre (condition contractuelle du cas). Au 31 décembre 2026, le ratio est de 2,7. La direction prévoit toutefois un ratio de 2,1 au 31 décembre 2027 et négocie un aménagement du contrat avec la banque, qui contrôle le ratio chaque année à partir des comptes annuels. Rédigez une courte note qui conclut sur le classement de l'emprunt au 31 décembre 2026, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.L3