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Question · Les composantes du taux estimé

Brasel SA opère dans deux juridictions fiscales. Données du cas : en A, résultat annuel estimé avant impôt de 3 000 000 EUR et taux annuel effectif moyen estimé de 20 % ; en B, 1 000 000 EUR et 35 %. Au semestre, le résultat avant impôt est de 1 200 000 EUR en A et de 300 000 EUR en B. La direction propose d'appliquer 35 % à l'ensemble du résultat du semestre (1 500 000 EUR) « par prudence ». Rédigez une courte note sur la charge d'impôt du semestre, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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