Une annonce publique des principales caractéristiques d'un plan de restructuration ne crée une obligation implicite que si elle est faite de manière et avec un détail suffisants pour susciter des attentes fondées.
Vrai / fauxIntermédiairePublié
Une annonce publique des principales caractéristiques d'un plan de restructuration ne crée une obligation implicite que si elle est faite de manière et avec un détail suffisants pour susciter des attentes fondées.