Banque de questions — IAS 37 — Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
226 questions FR/EN/ES, corrigées par le moteur de scoring réel.
Objectif de la norme4 questions
- L'objectif d'IAS 37 se limite à fixer les critères de comptabilisation des provisions ; ce que l'entité indique dans ses notes sur ces éléments relève entièrement d'autres normes.Vrai / fauxL1
- IAS 37 cherche à ce que des bases d'évaluation appropriées soient appliquées non seulement aux provisions, mais aussi aux passifs éventuels et aux actifs éventuels.Vrai / fauxL1
- Quel ensemble d'éléments l'objectif d'IAS 37 vise-t-il ?Choix uniqueL1
- Selon l'objectif d'IAS 37, quels aspects des provisions et des éventualités les notes doivent-elles permettre de comprendre ?Choix uniqueL1
Champ d'application, contrats non exécutés et autres normes15 questions
- Un contrat non exécuté qui n'est pas déficitaire n'entre pas dans le champ d'IAS 37.Vrai / fauxL1
- Le compte « provision pour créances douteuses » tenu par la société Bramont est une provision au sens d'IAS 37.Vrai / fauxL1
- Laquelle de ces situations correspond à un contrat non exécuté au sens d'IAS 37 ?Choix uniqueL1
- La société Calvérane a accordé une garantie qui entre dans le champ d'IFRS 9. Quelle norme détermine son traitement comptable ?Choix uniqueL1
- Parmi ces éléments, lesquels relèvent d'une autre norme qu'IAS 37, qui traite de ce type particulier de passif ?Choix multiplesL1
- Un contrat avec un client comptabilisé selon IFRS 15 qui devient déficitaire relève d'IAS 37 pour la perte attendue.Vrai / fauxL2
- Dans la balance de la société Estrévia figure un compte intitulé « provision pour amortissement des machines ». Comment le qualifier au regard d'IAS 37 ?Choix uniqueL2
- Le 1er octobre 20X5, la société Falcoris signe un contrat de location d'un entrepôt dont la date de début est fixée au 1er mars 20X6. En décembre 20X5, la perte d'un client rend ce contrat déficitaire. Quelle norme traite cette perte à la clôture du 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL2
- La société Grenadel s'est engagée ferme à acheter 2 000 tonnes de granulés de bois au prix fixe convenu, livrables en 20X6 ; ni livraison ni paiement n'ont eu lieu au 31 décembre 20X5. Le prix de marché a légèrement augmenté et les granulés seront revendus avec marge. Que conclure à la clôture ?Choix uniqueL2
- IAS 37 impose de comptabiliser en charges tout coût constaté lors de la constitution d'une provision.Vrai / fauxL2
- La société Hautvane prévoit l'abandon d'une activité qui répond à la définition d'une activité abandonnée. Comment s'articulent IAS 37 et IFRS 5 pour la provision pour restructuration ?Choix uniqueL2
- La société Ilmarée présente plusieurs comptes intitulés « provision ». Lesquels correspondent à une provision au sens d'IAS 37 ?Choix multiplesL2
- Lors de l'acquisition de la société Junivel, la société Lumaret s'engage à verser au vendeur un complément de prix si le chiffre d'affaires de Junivel dépasse un seuil en 20X7. Selon quelle norme Lumaret traite-t-elle ce complément de prix éventuel ?Choix uniqueL2
- La société Novélia évalue selon IAS 37 son impôt sur le résultat incertain de l'exercice.Vrai / fauxL1
- La société Orsalis loue pour 10 mois un local de stockage ; elle a choisi de comptabiliser ce contrat de courte durée selon le paragraphe 6 d'IFRS 16, en charges de la période. À la suite de l'arrêt d'une gamme, le local est vide et le contrat est devenu déficitaire. Quelle norme traite cette situation ?Choix uniqueL2
Provisions, passifs, obligations et éventualités13 questions
- Au sens d'IAS 37, une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain.Vrai / fauxL1
- Quelle proposition décrit le mieux un fait générateur d'obligation au sens d'IAS 37 ?Choix uniqueL1
- Une obligation implicite ne peut naître que d'un contrat signé ou d'un texte de loi.Vrai / fauxL1
- Parmi ces sources, lesquelles font naître une obligation juridique au sens d'IAS 37 ?Choix multiplesL1
- La société Pellicor a reçu et accepté en décembre une facture de 18 400 pour des pièces livrées, payable en février. Comment qualifier ce montant à la clôture ?Choix uniqueL1
- Une charge à payer peut nécessiter une estimation, mais l'incertitude qui l'entoure est généralement bien moindre que celle d'une provision.Vrai / fauxL1
- Un cabinet de conseil a terminé en décembre une mission pour la société Quintane au tarif horaire convenu ; les heures sont connues, mais la facture de 7 350 ne parviendra qu'en janvier. Comment Quintane présente-t-elle ce montant à la clôture ?Choix uniqueL2
- Un passif éventuel est comptabilisé au passif dès que son montant est significatif.Vrai / fauxL2
- Laquelle ou lesquelles de ces situations correspondent à un passif éventuel ?Choix multiplesL2
- Toutes les provisions comportent une part d'incertitude. Pourquoi IAS 37 ne les qualifie-t-elle pas pour autant d'« éventuelles » ?Choix uniqueL2
- La société Rosvald présente à sa clôture trois éléments : (1) des honoraires d'avocat pour une audience tenue en décembre, au tarif convenu, non encore facturés ; (2) une réclamation d'un client pour laquelle Rosvald conteste toute responsabilité, ses conseils jugeant une condamnation possible mais peu probable ; (3) les réparations attendues sur les produits vendus sous garantie, estimées à partir de l'historique. Justifiez le classement de chaque élément : charge à payer, provision ou passif éventuel.JugementL2
- Le 20 décembre, le conseil de la société Talvène décide, en séance, de rembourser à l'avenir les clients insatisfaits au-delà de ses obligations contractuelles. Rien n'a été annoncé à l'extérieur et ce n'était pas une pratique de la société. Existe-t-il une obligation implicite à la clôture du 31 décembre ?Choix uniqueL1
- Expliquez avec vos propres mots ce qu'IAS 37 entend par « contrat déficitaire » et par « restructuration », puis indiquez ce que ces deux notions ont en commun avec la définition d'une provision.JugementL1
Les trois conditions de comptabilisation14 questions
- Une provision est comptabilisée dès que deux des trois conditions de comptabilisation d'IAS 37 sont remplies.Vrai / fauxL1
- Quelles conditions doivent être réunies pour comptabiliser une provision ?Choix multiplesL1
- Au sens d'IAS 37, quand une sortie de ressources est-elle « probable » ?Choix uniqueL1
- Lorsqu'une sortie de ressources n'est pas probable, l'entité mentionne un passif éventuel, sauf si la possibilité de sortie est éloignée.Vrai / fauxL1
- Un client de la société Ulmara s'est blessé en novembre 20X5 avec un appareil défectueux vendu par Ulmara. À la clôture du 31 décembre 20X5, les conseils d'Ulmara jugent sa responsabilité établie et une indemnisation probable ; la meilleure estimation du montant à verser est de …. Passez l'écriture à la clôture.ÉcritureL1Variante
- En octobre 20X5, l'usine de la société Vérandis a rejeté dans une rivière des effluents dépassant les seuils autorisés par la loi. L'autorité a ouvert une procédure ; à la clôture du 31 décembre 20X5, une amende est probable et sa meilleure estimation, établie d'après le barème légal, s'élève à …. Passez l'écriture de clôture.ÉcritureL2Variante
- La société Wexhal vend chaque année des milliers de radiateurs garantis deux ans ; pour chaque radiateur pris isolément, la probabilité d'une réparation est faible. Comment apprécier si une sortie de ressources est probable ?Choix uniqueL2
- La société Xandrel a vendu 4 000 trottinettes en 20X5 avec une garantie contractuelle d'un an. D'après son historique, chaque trottinette a 3 % de chances de nécessiter une réparation. Que conclut Xandrel au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL2
- Lorsque le montant d'une obligation actuelle est incertain, l'entité s'abstient de comptabiliser une provision et se limite à une mention en annexe.Vrai / fauxL2
- Dans un cas extrêmement rare, une obligation actuelle existe, la sortie est probable, mais aucune estimation fiable de son montant n'est possible. Quel est le traitement ?Choix uniqueL2
- La société Zorvane est assignée par un distributeur évincé. Ses avocats estiment la condamnation probable, avec une indemnité comprise entre 300 000 et 500 000 selon l'appréciation du préjudice par le tribunal. Le directeur financier propose de ne rien comptabiliser « faute de montant fiable ». Que retenir ?Choix uniqueL3
- La société Corvessa doit une indemnité probable de 64 000 à un client pour un retard de livraison survenu en 20X5 ; les trois conditions de comptabilisation sont réunies. Le comptable a passé l'écriture : débit report à nouveau (capitaux propres) 64 000, crédit provision 64 000. Où se situe l'erreur ?Choix uniqueL2
- La société Dalmeri a vendu 25 000 cafetières garanties un an. Son contrôleur conclut : « Chaque cafetière n'a que 2 % de risque de panne ; aucune sortie n'est probable, donc aucune provision. » Quelle est l'erreur de raisonnement ?Choix uniqueL2
- Pour cinq obligations actuelles distinctes de la société Elvarin, toutes estimables de façon fiable, la probabilité de sortie de ressources est estimée comme suit. Lesquelles donnent lieu à une provision ?Choix multiplesL3
Obligation actuelle et fait générateur20 questions
- Lorsque l'existence d'une obligation actuelle n'est pas claire, un événement passé est réputé créer une obligation actuelle s'il est plus probable qu'improbable, compte tenu de tous les éléments disponibles, qu'elle existe à la clôture.Vrai / fauxL2
- Pour apprécier si un litige crée une obligation actuelle à la clôture, quels éléments l'entité prend-elle en compte ?Choix uniqueL2
- Un fournisseur réclame à la société Fontrel des pénalités pour rupture d'un contrat d'approvisionnement. À la clôture, Fontrel conteste ; ses avocats estiment toutefois qu'il est plus probable qu'improbable que le tribunal retienne la rupture fautive, les pénalités pouvant être estimées de façon fiable. Le paiement serait alors probable. Que conclut Fontrel ?Choix uniqueL3Variante
- Des riverains assignent la société Gavrelle, qu'ils accusent d'avoir causé des fissures dans leurs maisons lors de travaux. Les experts mandatés concluent qu'il est plus probable qu'improbable que les fissures proviennent d'un mouvement de terrain naturel ; un risque de condamnation subsiste, sans être éloigné. Que conclut Gavrelle à la clôture ?Choix uniqueL3Variante
- Les amendes encourues pour une pollution illicite déjà causée peuvent donner lieu à une provision, car l'obligation existe indépendamment des actions futures de l'entité.Vrai / fauxL2
- Une nouvelle réglementation impose à la société Brisaco d'équiper son atelier de peinture d'un système d'insonorisation d'ici 20X7 si elle veut continuer à l'exploiter. À la clôture de 20X5, rien n'est installé. Brisaco doit-elle provisionner le coût de l'installation ?Choix uniqueL2
- La société Celtane examine cinq dépenses à sa clôture. Lesquelles correspondent à une obligation actuelle pouvant donner lieu à une provision ?Choix multiplesL2
- La société Durmanel peut provisionner dès cette année les coûts qu'elle devra engager l'an prochain pour continuer à exploiter son usine.Vrai / fauxL2
- Le 18 décembre 20X5, le conseil de la société Ferlac décide de prendre en charge le remplacement gratuit d'une série de chauffe-eau, au-delà de la garantie. Les clients concernés ne sont informés que par courrier du 12 janvier 20X6. Existe-t-il une obligation implicite au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL3
- Le comptable de la société Galvane a constitué une provision de 210 000 pour un programme de rachat de produits défectueux, en joignant pour seul justificatif le procès-verbal du comité de direction du 28 décembre qui approuve le programme. Aucune annonce n'a été faite aux clients ni aux distributeurs. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- Une obligation n'existe au sens d'IAS 37 que si l'entité connaît l'identité précise de la partie envers laquelle elle est engagée.Vrai / fauxL3
- Entre 20X1 et 20X4, la société Haldric a stocké des déchets sur son terrain, ce que la loi autorisait alors. En novembre 20X5, une loi est adoptée qui impose aux exploitants de dépolluer les terrains ainsi contaminés. Quand naît l'obligation de dépollution de Haldric ?Choix uniqueL3
- La société Isarne exploite une carrière dans un pays où aucune loi n'impose de réhabiliter les sites. En septembre 20X5, son président annonce publiquement, chiffres et calendrier à l'appui, qu'Isarne réhabilitera les zones déjà exploitées ; la presse locale et les élus s'en font l'écho. Quelle est la situation au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL3
- Un projet de loi en discussion prévoit d'imposer aux fabricants la collecte de leurs anciens appareils ; son contenu détaillé n'est pas encore arrêté. À partir de quand une obligation juridique en naît-elle pour la société Junivel ?Choix uniqueL2
- La société Korrane a provisionné 380 000 au titre d'une taxe de recyclage prévue par un projet de loi encore débattu au Parlement ; plusieurs amendements modifiant l'assiette sont en discussion et le vote est incertain. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- Pour qu'un événement passé soit un fait générateur d'obligation, quelle condition doit-il remplir ?Choix uniqueL2
- La société Laudric, exploitant de stations de lavage, publie depuis six ans sur son site une « charte environnementale » par laquelle elle s'engage à traiter les boues polluées de ses anciennes stations, ce qu'elle a toujours fait. Au 31 décembre 20X5, trois stations fermées dans l'année contiennent des boues ; par ailleurs, la direction envisage d'installer en 20X6 de nouveaux bacs de rétention dans les stations encore ouvertes, sans obligation légale. Rédigez une note analysant les obligations à provisionner, en distinguant règles de la norme, données du cas et jugement.JugementL4
- La société Mirelan, exploitant d'un parc de loisirs, fait l'objet d'une action de visiteurs blessés lors de l'effondrement d'une passerelle en août 20X5. Au 31 décembre, ses avocats sont partagés ; un rapport d'expertise remis le 25 janvier 20X6, avant l'arrêté des comptes, établit que l'effondrement résulte d'un défaut d'entretien imputable à Mirelan. Rédigez une note concluant sur l'existence d'une obligation actuelle au 31 décembre et sur son traitement, en indiquant les éléments retenus et la part de jugement.JugementL4
- La société Nordak exploite des entrepôts frigorifiques. Un règlement impose de remplacer d'ici fin 20X7 les groupes de froid utilisant un fluide désormais interdit, faute de quoi les entrepôts ne pourront plus être exploités ; le remplacement est estimé à 900 000. Nordak pourrait aussi vendre ou fermer les entrepôts avant cette date. Au 31 décembre 20X5, que conclure ?Choix uniqueL4
- Le 20 janvier 20X6, avant l'arrêté des comptes, un tribunal condamne la société Obervane à indemniser un ancien partenaire pour un manquement commis en 20X5. Le comptable maintient au 31 décembre 20X5 le simple passif éventuel retenu en novembre, au motif que « le jugement est postérieur à la clôture ». Où est l'erreur ?Choix uniqueL3
Passifs éventuels14 questions
- Un passif éventuel est comptabilisé au bilan lorsque son montant est significatif pour l'entité.Vrai / fauxL1
- La société Pradane fait l'objet d'une obligation possible ; la sortie de ressources n'est ni probable ni éloignée. Quel traitement retenir ?Choix uniqueL1
- Lorsque la possibilité d'une sortie de ressources est éloignée, aucune information n'est requise au titre du passif éventuel.Vrai / fauxL1
- Quelles affirmations sur les passifs éventuels sont exactes ?Choix multiplesL2
- La société Pradane et deux autres industriels ont pollué ensemble une rivière ; ils sont tenus conjointement et solidairement de la dépollution, estimée à …. Les deux autres industriels sont solvables et Pradane s'attend à supporter … % du coût, conformément à leur accord de répartition. Calculez le montant provisionné par Pradane et le montant traité en passif éventuel.CalculL2Variante
- Un groupement formé par la société Sorvane et un partenaire a été condamné à verser … à un maître d'ouvrage ; les deux membres en répondent solidairement. La convention de groupement attribue … % de la charge à Sorvane. Le partenaire, en difficulté, ne pourra vraisemblablement pas payer une fraction de sa part égale à … % du montant total, que Sorvane s'attend à devoir régler. Calculez la provision de Sorvane et le montant qu'elle traite en passif éventuel.CalculL3Variante
- Dans une obligation conjointe et solidaire, comment l'entité traite-t-elle la part que les autres parties devraient assumer ?Choix uniqueL2
- Un élément traité en passif éventuel à une clôture conserve ce traitement jusqu'à son extinction, même si une sortie de ressources devient ensuite probable.Vrai / fauxL2
- Fin 20X4, la société Tesmara a mentionné en passif éventuel une réclamation d'un client, la sortie étant alors seulement possible. En octobre 20X5, de nouveaux éléments rendent la condamnation probable et l'indemnité estimable. Quel traitement au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL2
- Au 31 décembre 20X5, la société Urvane mentionne en passif éventuel un litige avec un transporteur dont l'issue est possible. En mars 20X6, après l'arrêté des comptes de 20X5, un témoignage nouveau, portant sur des faits survenus en février 20X6, rend la condamnation probable ; l'indemnité est estimable. Comment ce changement est-il traduit ?Choix uniqueL3
- La société Vilmontane a une obligation actuelle envers un ancien sous-traitant, mais ses conseils estiment qu'un paiement n'est que possible : la sortie n'est ni probable ni éloignée. Quel traitement ?Choix uniqueL2
- La société Wendrel détient, à parts égales avec deux autres sociétés solvables, une canalisation dont une fuite a pollué un terrain voisin. Les … copropriétaires sont tenus conjointement et solidairement de la dépollution, chiffrée à … ; chacun s'attend à en supporter une part égale. Quel montant Wendrel mentionne-t-elle en passif éventuel ?CalculL3
- La société Yselle examine trois dossiers au 31 décembre 20X5 : (1) une obligation possible dont la sortie est jugée éloignée ; (2) une obligation possible dont la sortie est possible ; (3) un dossier mentionné en passif éventuel en 20X4, dont la sortie est devenue probable et estimable en 20X5. Quel traitement d'ensemble est correct ?Choix uniqueL3
- Une entité tenue conjointement et solidairement d'une obligation la provisionne toujours pour la totalité, puisque le créancier peut lui réclamer l'ensemble.Vrai / fauxL2
Actifs éventuels14 questions
- L'entité ne comptabilise pas d'actif éventuel.Vrai / fauxL1
- La société Zéphane a assigné un fournisseur ; ses avocats jugent probable, sans être quasiment certaine, l'obtention d'une indemnité. Quel traitement retenir ?Choix uniqueL1
- Par symétrie avec les provisions, un actif éventuel est comptabilisé dès que l'entrée d'avantages économiques est probable.Vrai / fauxL1
- À partir de quel degré de probabilité l'entrée d'avantages économiques liée à un actif éventuel conduit-elle à comptabiliser un actif ?Choix uniqueL1
- La société Lorcane forme ses comptables au traitement des réclamations qu'elle engage contre des tiers. Parmi ces propositions, lesquelles faut-il retenir ?Choix multiplesL2
- Depuis 20X3, la société Delmara réclame en justice une indemnité à un ancien concurrent ; jusqu'ici, l'actif était seulement mentionné en annexe. Le 15 novembre 20X5, une décision définitive, sans recours possible, condamne le concurrent, parfaitement solvable, à verser …, payable en février 20X6. Passez l'écriture au 31 décembre 20X5.ÉcritureL2Variante
- La société Escaline réclamait à un installateur réparation d'un défaut ayant immobilisé une ligne ; l'issue était incertaine. Le 10 décembre 20X5, les parties signent une transaction irrévocable : l'installateur, dont la solvabilité ne fait pas de doute, versera … le 15 janvier 20X6. Passez l'écriture au 31 décembre 20X5.ÉcritureL3Variante
- La société Fiorane a déposé une plainte contre un ancien distributeur pour violation d'une clause d'exclusivité. À la clôture, ses avocats estiment probable qu'elle obtienne une indemnité, mais l'audience n'a pas eu lieu et le montant reste discuté. Que fait Fiorane ?Choix uniqueL2
- Le 5 décembre 20X5, un tribunal de première instance condamne un fournisseur à verser 310 000 à la société Gorvald. Le fournisseur a fait appel le 20 décembre et les avocats de Gorvald jugent l'issue de l'appel favorable mais non acquise. Que comptabilise Gorvald au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL3
- Pour quelle raison IAS 37 interdit-elle de comptabiliser un actif éventuel ?Choix uniqueL2
- Lorsqu'une entrée d'avantages économiques devient quasiment certaine, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de la période où ce changement intervient.Vrai / fauxL2
- La société Irdane est à la fois défenderesse dans un litige avec un client (condamnation probable, montant estimable) et demanderesse dans un litige contre un sous-traitant (gain probable, montant estimable). Aucun des deux litiges n'est quasiment certain. Quel traitement d'ensemble ?Choix uniqueL3
- Laquelle de ces situations de la société Jasmor illustre le mieux un actif éventuel ?Choix uniqueL2
- Lorsque la réalisation d'un produit est devenue quasiment certaine, l'actif correspondant reste un actif éventuel, simplement mentionné en annexe.Vrai / fauxL3
Meilleure estimation, valeur attendue et résultat le plus probable16 questions
- Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l'obligation actuelle à la date de clôture.Vrai / fauxL1
- Comment IAS 37 caractérise-t-elle la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre une obligation ?Choix uniqueL1
- La société Kalvane évalue sa provision pour litige nette de l'économie d'impôt que procurera le paiement de l'indemnité.Vrai / fauxL1
- La société Kalvane a vendu … lave-vaisselle garantis deux ans en 20X5. D'après son historique, … % des appareils nécessiteront une petite réparation (… chacune), … % une réparation lourde (… chacune) et … % un remplacement (… chacun) ; les autres ne présenteront aucun défaut. Calculez la provision pour garantie au 31 décembre 20X5 (effet de l'actualisation non significatif).CalculL2Variante
- Le fabricant de vélos électriques Lorcane couvre pendant un an les … vélos livrés en 20X5. Ses statistiques d'atelier prévoient : réglage sur … % des vélos (… l'intervention), remplacement du moteur sur … % (…), changement du cadre sur … % (…). Quel montant de provision Lorcane inscrit-elle à la clôture, l'actualisation étant sans effet significatif ?CalculL3Variante
- La société Marvaline doit indemniser un client pour la livraison de pièces non conformes. Ses experts estiment que l'indemnité se situera dans un intervalle continu allant de … à …, tous les montants de l'intervalle étant également probables. Calculez la provision.CalculL2Variante
- Un incendie survenu dans un entrepôt loué par la société Nestane a endommagé les locaux d'un voisin, envers lequel sa responsabilité est engagée. Le chiffrage des travaux de remise en état varie de façon continue entre … et …, sans qu'aucun montant ne soit plus probable qu'un autre. Quel montant provisionner ?CalculL2Variante
- La société Opaliane doit remédier à un défaut d'étanchéité de la toiture d'un entrepôt qu'elle a livré à un client. Une première intervention coûterait 140 000 et constitue le résultat individuel le plus probable ; toutefois, les experts jugent élevé le risque qu'une ou deux interventions complémentaires, de 90 000 chacune, soient nécessaires. Comment fixer la provision ?Choix uniqueL3
- Pour une obligation unique, la société Pyrane estime le résultat le plus probable à 500 000, mais la plupart des autres résultats possibles sont inférieurs. Quelle est l'incidence sur la meilleure estimation ?Choix uniqueL3
- La société Querane a vendu … perceuses garanties un an. Elle s'attend à ce que … % d'entre elles soient réparées, pour un coût moyen de … par réparation. Aucune provision n'existait auparavant. Passez l'écriture de constitution de la provision à la clôture.ÉcritureL2
- Compte tenu de l'incertitude qui entoure un litige, la société Rimbelle est fondée à surévaluer délibérément sa provision afin de se prémunir contre une mauvaise surprise.Vrai / fauxL3
- Les conseils de la société Solvéa estiment l'indemnité due à un client entre 400 000 et 700 000, avec une probabilité nettement plus forte autour de 450 000. Le directeur financier comptabilise une provision de 700 000 « par prudence ». Où se situe l'erreur ?Choix uniqueL3
- La société Tarvène a vendu 40 000 bouilloires garanties. Pour chaque bouilloire, le résultat le plus probable est l'absence de défaut ; le comptable n'a donc constitué aucune provision, alors que l'historique montre que 2 % des bouilloires sont remplacées, pour 25 chacune. Où se situe l'erreur ?Choix uniqueL3
- Pour estimer une provision pour litige, sur quels éléments la société Ulvane peut-elle s'appuyer ?Choix multiplesL2
- La société Valcrest est assignée par un client unique pour défaut de performance d'une ligne d'embouteillage. Ses avocats retiennent trois issues : transaction à 600 000 (probabilité 50 %), condamnation à 900 000 (30 %), condamnation à 1 400 000 (20 %). Le directeur financier propose 1 400 000 « par prudence », le contrôleur 600 000 « résultat le plus probable ». Rédigez une note recommandant une approche et un ordre de grandeur, en distinguant la règle, les données du cas et votre jugement.JugementL4
- Pour une provision de remise en état, la société Wexmoor a établi des flux de trésorerie déjà majorés d'une marge pour risque de 15 % afin de refléter l'incertitude sur les travaux. Son auditeur interne propose d'ajouter à la provision une seconde marge de 10 % « pour couvrir l'incertitude », en plus des 15 %. Que retenir ?Choix uniqueL4
Actualisation et taux d'actualisation12 questions
- Une provision est toujours évaluée à son montant nominal, quelle que soit l'échéance de la sortie de trésorerie.Vrai / fauxL2
- Quelles caractéristiques doit présenter le taux d'actualisation d'une provision ?Choix uniqueL2
- La société Arnavel s'est engagée à dépolluer un terrain dont elle a contaminé le sol. La dépense, estimée à …, sera engagée dans … ans ; l'effet de l'actualisation est significatif et le taux avant impôt retenu (donnée du cas) est de … %. Calculez la provision à la clôture (arrondie à l'unité).CalculL2Variante
- Une centrale de cogénération de la société Belmondane devra être démantelée dans … ans, pour un coût estimé à … aux prix de cette date, déjà ajusté des risques propres au démantèlement. Le taux avant impôt reflétant la valeur temps est de … % ; le taux après impôt correspondant est de … %. Quelle provision Belmondane comptabilise-t-elle aujourd'hui (arrondie à l'unité) ?CalculL3Variante
- Le 31 décembre 20X5, la société Cendral achève la construction d'une tour de télécommunication sur un terrain public ; l'autorisation l'oblige à la démonter dans … ans, pour un coût estimé à …. Le taux avant impôt retenu est de … %. Les critères d'IAS 16 permettant d'inclure l'estimation initiale du coût de démontage dans le coût de la tour sont remplis (donnée du cas). Passez l'écriture de constitution de la provision (montant arrondi à l'unité).ÉcritureL2Variante
- La société Dorvalis met en service fin 20X5 une station de traitement d'eau construite sur un terrain concédé. La concession impose de retirer les installations et de restituer le terrain dans … ans ; le coût, estimé à …, est actualisé au taux avant impôt de … %. Les critères d'IAS 16 permettant d'inclure cette estimation initiale dans le coût de la station sont remplis (donnée du cas). Enregistrez la provision à sa constitution (montant arrondi à l'unité).ÉcritureL3Variante
- La société Elmara a estimé les flux de remise en état d'un site en les majorant d'une marge pour le risque de dépassement des travaux. Elle actualise ensuite ces flux à un taux avant impôt majoré d'une prime pour ce même risque de dépassement. Où se situe l'erreur ?Choix uniqueL3
- La société Fervelline doit démanteler une plateforme d'essais dans 20 ans, pour un coût estimé à 3 000 000 ; l'effet de l'actualisation est significatif. Son comptable inscrit une provision de 3 000 000. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL2
- La société Galdrian doit choisir le taux d'actualisation d'une provision de remise en état dont les flux sont déjà ajustés de tous les risques propres à l'obligation. Elle dispose de quatre taux : 3,1 % (taux après impôt sans risque), 6 % (taux avant impôt incluant une prime pour les risques de l'obligation), 4,2 % (taux avant impôt reflétant la seule valeur temps actuelle) et 2,5 % (taux retenu lors de la constitution il y a six ans). Quel taux retenir ?Choix uniqueL3
- Une entité peut actualiser une provision à un taux après impôt dès lors qu'elle applique ce taux de façon constante.Vrai / fauxL3
- La société Hirvane a deux provisions à sa clôture : (1) une indemnité transactionnelle de 120 000 payable dans trois mois ; (2) une obligation de remise en état d'un site minier de 4 000 000 à exécuter dans douze ans. Comment traiter l'actualisation ?Choix uniqueL4
- La société Isomarel estime en montants non ajustés du risque les flux de démantèlement d'un terminal. Les risques propres à l'obligation (incertitude technique, délais) ne sont donc pas reflétés dans les flux. Comment le taux d'actualisation doit-il en tenir compte ?Choix uniqueL4
Événements futurs et cessions attendues9 questions
- Le profit attendu de la vente d'un terrain, lié à la fermeture d'un site, vient en déduction de la provision pour coûts de fermeture.Vrai / fauxL2
- À quelle condition un événement futur susceptible de modifier le coût d'extinction d'une obligation est-il reflété dans la provision ?Choix uniqueL2
- La société Jalvane devra dépolluer un site dans huit ans. Le coût, avec les techniques éprouvées, est estimé à 2 000 000. Un laboratoire teste un procédé biologique entièrement nouveau qui pourrait diviser ce coût par deux ; aucun essai à l'échelle industrielle n'a encore réussi. Quel coût retenir ?Choix uniqueL3
- La société Kervane démantèle chaque année plusieurs installations similaires avec une technique existante. Des études techniques indépendantes, fondées sur ses chantiers récents, montrent que l'expérience acquise réduira de 10 % le coût des démantèlements prévus dans cinq ans. Peut-elle en tenir compte ?Choix uniqueL3
- La société Lumenord évalue une obligation existante de remise en état. Une nouvelle législation possible durcirait les normes de remise en état. Quand en tient-elle compte dans l'évaluation ?Choix uniqueL2
- Pour intégrer dans sa provision de dépollution l'effet d'une loi future plus exigeante, de quels éléments probants la société Moravel doit-elle disposer ?Choix multiplesL3
- La société Norvessa doit dépolluer, pour 650 000, un site industriel qu'elle va fermer ; elle s'attend à vendre ensuite le terrain avec un profit de 400 000. La cession est étroitement liée à la fermeture. Quel montant provisionner ?Choix uniqueL2
- Un profit attendu sur la cession d'actifs est exclu de la provision même si la cession est étroitement liée à l'événement à l'origine de celle-ci ; il est comptabilisé au moment prévu par la norme applicable aux actifs concernés.Vrai / fauxL2
- La société Ombrée a une obligation de remise en état d'une décharge dans dix ans. Un projet de règlement, encore en consultation et dont le contenu change d'une version à l'autre, pourrait imposer une couverture plus épaisse et augmenter le coût de 30 %. Quel effet sur la provision à la clôture ?Choix uniqueL3
Remboursements attendus de tiers10 questions
- Un remboursement attendu d'un assureur est comptabilisé dès qu'il est probable.Vrai / fauxL2
- Comment la société Pellarine présente-t-elle au bilan une provision de 200 000 et un remboursement quasiment certain de 120 000 attendu de son assureur ?Choix uniqueL2
- La société Quilmar constitue une provision de … pour les dommages causés par un incendie à un client. Son assureur a confirmé par écrit la prise en charge de …, montant quasiment certain d'être reçu si Quilmar indemnise le client. Calculez l'actif de remboursement et la charge nette si Quilmar présente la charge nette du remboursement en résultat.CalculL2Variante
- La société Rovalis provisionne … pour le rappel de jouets défectueux. Le fabricant des pièces en cause s'est engagé de manière irrévocable à lui verser …, incluant une compensation commerciale ; ce versement est quasiment certain si Rovalis procède au rappel. Calculez l'actif de remboursement comptabilisé et la charge nette présentée (option retenue par Rovalis).CalculL3Variante
- La société Sablonne doit indemniser un voisin pour un dégât des eaux causé par ses installations ; la meilleure estimation est de …. Sablonne reste tenue de la totalité envers le voisin, mais son assureur lui remboursera de façon quasiment certaine …. Passez les écritures de clôture (présentation brute en résultat).ÉcritureL2Variante
- La société Taurelle doit remplacer chez ses clients des chaudières équipées d'un brûleur défectueux ; la meilleure estimation du coût est de …. Le fournisseur du brûleur, en vertu de sa garantie contractuelle, rembourse de façon quasiment certaine … ; Taurelle devrait néanmoins payer l'intégralité si ce fournisseur faisait défaut. Enregistrez la provision et le remboursement (présentation brute en résultat).ÉcritureL3Variante
- La société Ulmeta a confié à un sous-traitant le désamiantage d'un bâtiment. Le contrat signé avec le propriétaire prévoit que ce sous-traitant paie directement les coûts de mise en sécurité d'un incident survenu en 20X5, Ulmeta n'en étant pas tenue si le sous-traitant ne paie pas. Comment Ulmeta traite-t-elle ces coûts ?Choix uniqueL3
- La société Vélanne est condamnée à verser 500 000 à un client. Son assureur a confirmé couvrir 350 000, ce qui est quasiment certain ; si l'assureur ne payait pas, Vélanne resterait redevable de la totalité. Quel traitement au bilan ?Choix uniqueL3
- La société Wilmara a provisionné 70 000 pour un sinistre causé à un tiers. Son assureur lui versera de façon quasiment certaine 90 000, montant qui inclut des frais annexes. Le comptable a constaté un actif de remboursement de 90 000 et un produit net de 20 000 sur le sinistre. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- Dans l'état présentant le résultat, la charge relative à une provision peut être présentée nette du montant comptabilisé au titre d'un remboursement, par exemple par un assureur.Vrai / fauxL2
Révision, désactualisation et utilisation13 questions
- Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation actuelle.Vrai / fauxL1
- Une provision dont la sortie de ressources n'est plus probable est maintenue jusqu'à la fin de la procédure qui l'a motivée.Vrai / fauxL1
- Pour quelles dépenses une provision peut-elle être utilisée ?Choix uniqueL1
- La société Xelmont peut imputer ses coûts de restructuration sur l'excédent de sa provision pour litige, devenue trop élevée, plutôt que de reprendre cet excédent.Vrai / fauxL2
- Au 1er janvier 20X6, la provision actualisée de remise en état de la société Yvrande s'élève à …, calculée au taux de … %. Aucune autre variation n'intervient en 20X6. Calculez la désactualisation de 20X6.CalculL2Variante
- La provision de démantèlement d'une éolienne en mer de la société Zelvane, dont le coût nominal futur est estimé à …, figure au bilan d'ouverture pour …, actualisée au taux de … %. Quelle charge liée à l'écoulement du temps Zelvane comptabilise-t-elle sur l'exercice, sans autre variation ?CalculL3Variante
- La provision actualisée de remise en état d'une carrière de la société Albrecq s'élève à … à l'ouverture de l'exercice ; le taux d'actualisation est de … %. Passez l'écriture de désactualisation de l'exercice.ÉcritureL2
- La société Bréhavel avait provisionné … pour un litige avec un distributeur. En mars, le litige est définitivement clos par une transaction de …, payée immédiatement. Passez les écritures.ÉcritureL2Variante
- La société Cazerelle avait constitué une provision de … pour dépolluer une ancienne aire de stockage. Les travaux, achevés et réceptionnés sans réserve en novembre, ont coûté …, réglés au prestataire. L'autorité a délivré son quitus. Enregistrez l'utilisation et le sort du solde.ÉcritureL3Variante
- À la clôture, la société Dumarec revoit sa provision pour litige commercial, inscrite pour …. De nouveaux éléments du dossier portent la meilleure estimation actuelle à …. Calculez la dotation complémentaire de l'exercice.CalculL3
- La société Évrane a comptabilisé la désactualisation annuelle de sa provision de démantèlement, soit 31 000, en « dotations aux provisions d'exploitation », avec les nouvelles provisions de l'exercice. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL2
- La société Fargel dispose d'une provision de 150 000 pour un litige qui sera finalement réglé 60 000. Son comptable impute sur le solde de 90 000 des frais de déménagement d'un service administratif, engagés dans l'année, au lieu de les comptabiliser en charges. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL2
- Un client de la société Galmont a abandonné en cours d'année l'action qu'il avait engagée ; plus aucune sortie de ressources n'est probable. Que devient la provision de 120 000 constituée l'an dernier ?Choix uniqueL2
Pertes opérationnelles futures8 questions
- Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures.Vrai / fauxL1
- La chaîne de magasins Halvorine prévoit, pour son réseau de boutiques en centre-ville, une perte d'exploitation de 1 200 000 en 20X6. Que comptabilise-t-elle au 31 décembre 20X5 au titre de cette perte ?Choix uniqueL1
- Pourquoi les pertes opérationnelles futures ne peuvent-elles pas faire l'objet d'une provision ?Choix uniqueL2
- L'attente de pertes opérationnelles futures indique que certains actifs de l'activité peuvent être dépréciés ; l'entité les soumet alors à un test de dépréciation selon IAS 36.Vrai / fauxL2
- La société Idrane a comptabilisé au 31 décembre 20X5 une « provision pour pertes d'exploitation 20X6 » de 430 000 pour sa filiale de location de véhicules, dont le budget 20X6 est déficitaire. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL2
- La société Jomarel s'attend à des pertes d'exploitation dans son usine de profilés pour les trois prochaines années. Que doit-elle faire à la clôture ?Choix uniqueL2
- Pour sa division d'imprimerie, dont les pertes devraient se poursuivre, la société Kesmar a constitué une provision pour pertes futures de 800 000 et n'a effectué aucun test de dépréciation, estimant le risque « déjà couvert ». Quelle analyse est correcte ?Choix uniqueL2
- Une perte opérationnelle future répond à la définition d'un passif dès qu'elle est inscrite dans un budget approuvé par le conseil d'administration.Vrai / fauxL2
Contrats déficitaires et coût d'exécution du contrat17 questions
- Si une entité a un contrat déficitaire, l'obligation actuelle résultant du contrat est comptabilisée et évaluée en tant que provision.Vrai / fauxL2
- Quand un contrat est-il déficitaire au sens d'IAS 37 ?Choix uniqueL2
- La société Lavrel s'est engagée à assurer jusqu'à son terme la maintenance de la flotte de chariots d'un client. Après la hausse du prix des pièces détachées, exécuter le contrat lui coûterait … (coût d'exécution calculé conformément à la norme, donnée du cas) et lui rapporterait …. Le contrat permet à Lavrel d'en sortir moyennant une pénalité de …. Calculez la provision pour contrat déficitaire.CalculL2Variante
- La société Morlane, prestataire de nettoyage industriel, reste tenue pendant encore … ans d'un contrat de nettoyage du site d'un client. Après la hausse des salaires, l'exécution du contrat lui coûtera … par an (coût d'exécution calculé conformément à la norme, donnée du cas), alors que le client lui verse … par an. Une résiliation anticipée lui coûterait une indemnité de …. L'effet de l'actualisation n'est pas significatif. Quel montant Morlane provisionne-t-elle ?CalculL3Variante
- Pour apprécier si un contrat de fourniture de pièces moulées est déficitaire, la société Nivelane recense les coûts restant à engager : main-d'oeuvre directe … ; matières directes … ; quote-part de l'amortissement de la presse utilisée pour ce contrat et pour d'autres, selon la clé retenue par Nivelane (donnée du cas), … ; quote-part des frais administratifs du siège …. Calculez le coût d'exécution du contrat.CalculL3Variante
- La société Orvande doit livrer, au prix ferme de …, des composants pour lesquels le contrat ne prévoit aucune possibilité de sortie. Coûts restant à engager : coûts marginaux … ; quote-part de l'amortissement de la presse utilisée … ; quote-part de l'amortissement des moules partagés avec d'autres contrats … ; quote-part des frais généraux administratifs …. Les quotes-parts résultent des clés retenues par Orvande (donnée du cas). Calculez le coût d'exécution et la provision (aucune perte de valeur sur les équipements).CalculL3Variante
- La société Pralune a signé un contrat de fourniture à prix ferme devenu déficitaire ; aucun actif spécifique n'est utilisé pour l'exécuter. L'excédent des coûts inévitables sur les avantages attendus est de …. Passez l'écriture à la clôture.ÉcritureL2Variante
- Le contrat d'usinage conclu par la société Quirel avec un équipementier est devenu déficitaire. Une machine sert exclusivement à l'exécuter ; le test mené selon IAS 36 fait apparaître une perte de valeur de … (donnée du cas). Après cette perte de valeur, l'excédent des coûts inévitables sur les avantages attendus s'élève à …. Passez les écritures dans l'ordre requis.ÉcritureL3Variante
- Un bon de commande que la société Rézal peut annuler sans indemnité ne crée aucune obligation, même si les conditions de prix lui sont devenues défavorables.Vrai / fauxL3
- La société Salvère s'est engagée ferme à acheter du papier en 20X6 ; aucune des parties n'a encore exécuté ses obligations. Le papier sera transformé et revendu avec une marge positive. Quel est le traitement du contrat au regard d'IAS 37 ?Choix uniqueL3
- Parmi ces coûts de la société Tilvane, lesquels entrent dans le coût d'exécution d'un contrat de fabrication ?Choix multiplesL3
- La société Urbanel Méca a conclu qu'un contrat au prix de 500 000 n'est pas déficitaire : ses coûts marginaux restant à engager sont de 470 000. Elle n'a pas tenu compte de la quote-part, déterminée selon sa clé d'affectation (donnée du cas), de 60 000 d'amortissement de l'équipement utilisé pour ce contrat et d'autres. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- Pour un contrat déficitaire exécuté avec une chaîne de conditionnement dédiée, la société Valmondis a constitué une provision pour la totalité de la perte attendue sans examiner la valeur de la chaîne, dont la valeur comptable excède pourtant la valeur recouvrable. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- La société Wavrelle doit livrer en 20X6 des pièces à un prix ferme total de 1 020 000 ; le contrat ne comporte aucune clause de sortie. Le coût d'exécution restant, calculé conformément à la norme, est de 1 150 000. Aucun actif n'est utilisé exclusivement pour ce contrat. Que conclut Wavrelle au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL3
- La société Xantela exécute un contrat de traitement de déchets devenu déficitaire avec un incinérateur qu'elle utilise aussi pour d'autres clients. Le contrôle de gestion propose trois démarches. Laquelle respecte la norme ?Choix uniqueL4
- La société Yrvane a signé un contrat ferme et non résiliable de livraison de châssis sur deux ans. Coûts marginaux restants : 2 300 000 ; prix restant à facturer : 2 600 000. Une presse partagée avec d'autres contrats pourrait être affectée au contrat à hauteur de 200 000 (clé : heures-machine) ou de 380 000 (clé : tonnage). La presse présente par ailleurs un indice de perte de valeur. Rédigez une note sur le caractère déficitaire du contrat et les étapes de comptabilisation, en distinguant règle, données et jugement.JugementL4
- Les coûts inévitables d'un contrat sont toujours égaux à son coût d'exécution.Vrai / fauxL3
Restructuration : définition et obligation implicite19 questions
- Parmi ces projets de la société Aubrelle Logistique, lesquels peuvent constituer une restructuration au sens d'IAS 37 ?Choix multiplesL2
- Le transfert d'activités d'un pays vers un autre fait partie des événements pouvant constituer une restructuration.Vrai / fauxL2
- Quelle définition correspond à une restructuration au sens d'IAS 37 ?Choix uniqueL2
- Une provision pour restructuration n'est comptabilisée que si les critères généraux de comptabilisation des provisions sont remplis.Vrai / fauxL2
- Quelles sont les deux conditions d'une obligation implicite de restructurer ?Choix uniqueL2
- Quels éléments le plan formalisé et détaillé de restructuration de la société Belcorvane doit-il au moins préciser ?Choix multiplesL3
- Une annonce publique des principales caractéristiques d'un plan de restructuration ne crée une obligation implicite que si elle est faite de manière et avec un détail suffisants pour susciter des attentes fondées.Vrai / fauxL2
- En novembre 20X5, le conseil de la société Casselane adopte un plan détaillé de fermeture de son unité de fonderie (site, effectifs approximatifs par fonction, coûts, calendrier sur six mois). En décembre, le démontage des fours commence et des matériels sont vendus. Existe-t-il une obligation implicite au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL3Variante
- Le 2 décembre 20X5, la banque régionale Dauvrane approuve un plan détaillé de fermeture de 18 agences rurales (liste des agences, environ 90 postes par fonction, coûts, calendrier au premier semestre 20X6). Le 15 décembre, elle remet le plan aux représentants du personnel et informe par courrier chaque client concerné des dates de fermeture. Existe-t-il une obligation implicite au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL3Variante
- Le 15 décembre 20X5, le conseil de la société Elbevane décide de fermer une usine ; le plan détaillé n'est annoncé aux salariés et aux clients que le 10 janvier 20X6 et rien n'a été engagé avant la clôture. La restructuration est significative. Quel traitement au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL3
- Le 30 décembre 20X5, la direction de la société Fresnelle approuve un plan de réduction de 15 % des effectifs de son siège. Le plan reste confidentiel jusqu'à son annonce prévue en mars 20X6 et aucune mesure n'est engagée. Le comptable constitue une provision pour restructuration de 1 100 000 au 31 décembre 20X5. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- La société Gervalis a annoncé le 20 janvier 20X6, avant l'arrêt des comptes de 20X5, la fermeture significative de sa division d'emballages, décidée en janvier. Elle n'a constitué aucune provision au 31 décembre 20X5, à juste titre, mais ses notes annexes de 20X5 ne disent rien de cette restructuration. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- La vente d'une activité ne crée aucune obligation tant que l'entité ne s'est pas engagée dans cette vente, c'est-à-dire tant qu'il n'existe pas d'accord de vente ferme.Vrai / fauxL3
- En octobre 20X5, la société Hautrivane annonce publiquement sa décision de vendre sa branche « jardinage ». Au 31 décembre, des contacts existent avec deux acquéreurs potentiels, mais aucun accord n'est signé. La vente constitue toute la restructuration. Que conclut Hautrivane ?Choix uniqueL3
- La société Isinvale restructure sa branche textile : fermeture de deux ateliers (plan détaillé annoncé aux salariés en novembre 20X5) et vente d'un troisième atelier, pour laquelle aucun accord ferme n'est signé au 31 décembre. Quel traitement au 31 décembre 20X5 ?Choix uniqueL4
- La société Jarvenne annonce aux salariés, en décembre 20X5, un plan de fermeture qui ne commencera qu'en 20X8 et s'étalera sur cinq ans. Quelle incidence ce calendrier a-t-il sur l'existence d'une obligation implicite ?Choix uniqueL3
- Même si une décision de la direction ne suffit pas à elle seule à créer une obligation implicite, une obligation peut résulter d'événements antérieurs combinés à cette décision.Vrai / fauxL3
- Dans un pays où le conseil de surveillance de la société Kervellis comprend des représentants des salariés, ce conseil approuve le 12 décembre 20X5 un plan détaillé de transfert de la production de deux sites vers un troisième, mise en oeuvre de février à juillet 20X6. Le plan est remis le jour même aux représentants des salariés ; les salariés et les clients ne seront informés qu'en janvier. Rédigez une note concluant sur l'existence d'une obligation implicite au 31 décembre 20X5, en distinguant règle, données et jugement.JugementL4
- Au 31 décembre 20X5, la société Lancevane a décidé (conseil du 5 décembre) de fermer son usine de Rennavel et d'en vendre le terrain et les bâtiments. Aucune annonce n'a été faite avant la clôture ; le plan est annoncé le 15 janvier 20X6. Un acquéreur a signé une promesse non engageante. La restructuration est significative. Rédigez une note sur le traitement au 31 décembre 20X5 (provision, actifs, information).JugementL4
Provision pour restructuration : dépenses éligibles10 questions
- Quelles dépenses une provision pour restructuration peut-elle comprendre ?Choix uniqueL2
- La société Moncelis ferme un entrepôt dans le cadre d'une restructuration. Quelles dépenses doivent être exclues de la provision ?Choix multiplesL2
- La société Névillane a une obligation implicite de restructurer au 31 décembre 20X5 (fermeture de son site de Bellerivane). Coûts estimés : indemnités des salariés licenciés … ; pénalités de résiliation des contrats de fourniture du site fermé … ; enlèvement des équipements du site fermé … ; formation du personnel conservé … ; campagne de communication sur la nouvelle organisation … ; nouveau système informatique pour les sites restants …. Calculez la provision.CalculL2Variante
- Le groupe Ondavelle regroupe ses activités logistiques et ferme trois entrepôts ; l'obligation implicite existe à la clôture. Données : indemnités de licenciement … ; coûts de fermeture des entrepôts … ; pertes d'exploitation attendues des entrepôts jusqu'à leur fermeture … (aucun contrat déficitaire) ; profit attendu de la vente d'un entrepôt … ; mutation des salariés conservés vers le nouveau site …. Quel montant provisionner ?CalculL3Variante
- La société Pélissane a une obligation implicite de restructurer à la clôture ; les dépenses directes éligibles, évaluées à la meilleure estimation, s'élèvent à …. Passez l'écriture.ÉcritureL2Variante
- La société Quinsavel supprime son échelon de directions régionales ; l'obligation implicite existe au 31 décembre. Coûts estimés : indemnités des cadres licenciés … ; sortie des contrats de services des bureaux régionaux fermés … ; formation des cadres conservés à la nouvelle organisation …. Passez l'écriture de provision.ÉcritureL3Variante
- La société Rochemaurel ferme son site de Valbrenne ; les dépenses directes de la restructuration s'élèvent à 1 600 000. Elle s'attend à vendre le site avec un profit de 700 000 et a comptabilisé une provision nette de 900 000. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- La provision pour restructuration de la société Saulnivel comprend 820 000 de dépenses directes et 260 000 de pertes d'exploitation identifiables jusqu'à la date de fermeture du site, sans lien avec un contrat déficitaire. Quelle est l'erreur ?Choix uniqueL3
- Dans le cadre de la fermeture de son usine, la société Tavernelle identifie deux pertes attendues jusqu'à la date de fermeture : (1) la perte d'exploitation générale de l'usine ; (2) la perte sur un contrat de livraison à prix ferme devenu déficitaire, qui devra être exécuté jusqu'au dernier jour. Laquelle peut être comprise dans les provisions à la clôture ?Choix uniqueL3
- La société Usselane regroupe deux sièges en un seul. Les salariés conservés seront mutés vers le nouveau siège, pour un coût de déménagement et d'installation de 310 000. Ce coût entre-t-il dans la provision pour restructuration ?Choix uniqueL2
Informations sur les provisions8 questions
- Pour le tableau de variation de chaque catégorie de provisions, les informations comparatives de l'exercice précédent ne sont pas requises.Vrai / fauxL2
- La catégorie « remise en état de sites » de la société Valréane présente : provision d'ouverture … ; provisions constituées … ; montants utilisés … ; montants non utilisés repris … ; augmentation due à l'écoulement du temps …. Calculez la provision de clôture du tableau de variation.CalculL2Variante
- Pour sa catégorie « litiges et garanties contractuelles », la société Wimerane connaît : solde d'ouverture … ; nouvelles provisions … ; reprises de montants non utilisés … ; désactualisation et effet de la variation du taux … ; solde de clôture …. Quel montant de provisions utilisées doit figurer dans le tableau de variation ?CalculL3Variante
- Pour chaque catégorie de provisions, quelles informations qualitatives la société Ardenay doit-elle fournir ?Choix multiplesL2
- La société Barvelle envisage de présenter en une seule catégorie « autres provisions » ses garanties normales sur produits et les montants en jeu dans une procédure judiciaire. Est-ce acceptable ?Choix uniqueL3
- Le tableau de variation de la catégorie « démantèlement » de la société Cavelline fait apparaître un écart inexpliqué entre l'ouverture augmentée des mouvements présentés et le solde de clôture. Les dotations, utilisations et reprises sont exactes. Quelle est la cause la plus probable ?Choix uniqueL3
- Lorsqu'une provision et un passif éventuel naissent des mêmes circonstances, les informations sont présentées de façon à montrer le lien entre eux.Vrai / fauxL3
- La société Dornavel prépare ses catégories de provisions. Quels regroupements respectent l'exigence d'une nature suffisamment similaire ?Choix multiplesL4
Informations sur les passifs et actifs éventuels10 questions
- Sauf si la sortie est éloignée, l'entité décrit brièvement la nature de chaque catégorie de passifs éventuels et, lorsque c'est praticable, fournit une estimation de leur effet financier, une indication des incertitudes et la possibilité d'un remboursement.Vrai / fauxL2
- À partir de quand la société Ermolane doit-elle décrire un actif éventuel dans ses notes ?Choix uniqueL2
- Pour un passif éventuel dont la sortie n'est pas éloignée, quelles informations la société Floravel doit-elle fournir ?Choix multiplesL2
- Lorsqu'une information requise sur un passif ou un actif éventuel n'est pas fournie parce que ce n'est pas praticable, ce fait est indiqué.Vrai / fauxL3
- Dans la note décrivant une indemnité probable qu'elle réclame à un ancien fournisseur, la société Gramalis souhaite écrire « produit acquis de 2 000 000 attendu en 20X6 ». Quelle exigence cette rédaction méconnaît-elle ?Choix uniqueL3
- La société Hennevane est en litige avec un concurrent ; publier son estimation de l'effet financier pourrait, dans ce cas extrêmement rare, lui causer un préjudice sérieux dans la négociation en cours. Que peut-elle faire ?Choix uniqueL3
- La société Issorane examine trois dossiers non comptabilisés : (1) une réclamation contre elle, sortie jugée éloignée ; (2) une réclamation contre elle, sortie possible ; (3) une action qu'elle a engagée, gain jugé seulement possible. Quelles informations fournit-elle ?Choix uniqueL3
- La société Jonzelle est poursuivie par un ancien partenaire pour 12 000 000 ; la condamnation est possible mais non probable. Ses avocats craignent qu'une estimation chiffrée publiée affaiblisse sa position dans la négociation transactionnelle en cours. La direction propose de ne rien écrire. Rédigez une note sur l'information à fournir, en distinguant règle, données et jugement.JugementL4
- La société Kaysmorel réclame à un assureur 3 500 000 au titre d'un sinistre ; ses avocats jugent probable, sans certitude, l'obtention d'une indemnité, mais aucune estimation fiable de son montant n'est praticable à la clôture. Le service communication propose la phrase : « un produit exceptionnel important est attendu en 20X6 ». Rédigez la note sur cet actif éventuel et commentez la phrase proposée.JugementL4
- La société Lectorane fait face à une action collective naissante dont la sortie est possible ; le nombre de plaignants et le fondement des demandes rendent impraticable toute estimation de l'effet financier à la clôture. Quelle note est conforme ?Choix uniqueL4