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Question · Obligation actuelle et fait générateur

La société Nordak exploite des entrepôts frigorifiques. Un règlement impose de remplacer d'ici fin 20X7 les groupes de froid utilisant un fluide désormais interdit, faute de quoi les entrepôts ne pourront plus être exploités ; le remplacement est estimé à 900 000. Nordak pourrait aussi vendre ou fermer les entrepôts avant cette date. Au 31 décembre 20X5, que conclure ?

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