Obligation actuelle et fait générateur

Objectifs pédagogiques

• Déterminer s'il existe une obligation actuelle à la clôture en appliquant le seuil « plus probable qu'improbable » à tous les éléments disponibles, y compris l'avis d'experts et les événements postérieurs.L2, L3
• Analyser si une obligation existe indépendamment des actions futures de l'entité (dépollution d'un dommage passé contre mise aux normes future).L2, L3
• Évaluer si une décision ou une déclaration de l'entité a créé une obligation implicite (communication suffisamment précise, attentes fondées des tiers).L3, L4
• Expliquer quand une nouvelle loi crée une obligation (adoption quasiment certaine telle que rédigée) et quand un dommage devient un fait générateur.L2, L3
• Justifier l'absence de provision pour des coûts nécessaires au fonctionnement futur.L2, L3, L4

Références normatives

• IAS 37 §15Dans les rares cas où l'existence d'une obligation actuelle n'est pas claire, un événement passé est réputé créer une obligation actuelle si, compte tenu de tous les éléments disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'elle existe à la clôture.
• IAS 37 §16Presque toujours, l'existence d'une obligation actuelle est claire ; en cas de doute (litige par exemple), l'entité l'apprécie à partir de tous les éléments disponibles, y compris l'avis d'experts et les informations apportées par des événements postérieurs à la clôture. Si l'obligation actuelle est plus probable qu'improbable, une provision est comptabilisée (critères remplis) ; si son absence est plus probable, un passif éventuel est mentionné, sauf si la sortie de ressources est éloignée.
• IAS 37 §17Un événement passé à l'origine d'une obligation actuelle est un fait générateur d'obligation : l'entité n'a pas d'autre solution réaliste que d'éteindre l'obligation, soit parce que son règlement peut être imposé par la loi, soit, pour une obligation implicite, parce que l'événement a créé chez les tiers des attentes fondées qu'elle s'en acquittera.
• IAS 37 §18Les états financiers décrivent la situation de l'entité à la clôture et non sa situation future possible : aucune provision n'est comptabilisée pour des coûts à engager pour fonctionner à l'avenir. Seuls les passifs existant à la clôture sont comptabilisés.
• IAS 37 §19Seules les obligations résultant d'événements passés et existant indépendamment des actions futures de l'entité (c'est-à-dire de la conduite future de ses activités) sont provisionnées : amendes ou coûts de dépollution pour un dommage environnemental illicite, coûts de démantèlement d'une installation pétrolière ou d'une centrale nucléaire dans la mesure où l'entité doit réparer un dommage déjà causé. En revanche, une dépense que l'entité entend ou doit engager pour fonctionner d'une certaine manière à l'avenir (installation de filtres anti-fumée, par exemple) peut être évitée par ses actions futures : aucune provision.
• IAS 37Une obligation implique toujours une autre partie, dont l'identité peut rester inconnue (le public en général). Une décision de la direction ou du conseil ne crée une obligation implicite à la clôture que si elle a été communiquée avant la clôture aux personnes concernées de façon suffisamment précise pour faire naître chez elles une attente fondée que l'entité assumera ses responsabilités.
• IAS 37Un événement qui ne crée pas immédiatement d'obligation peut en créer une plus tard, du fait d'une évolution de la loi ou d'un acte de l'entité (déclaration publique suffisamment précise) créant une obligation implicite. Ainsi, un dommage environnemental devient un fait générateur lorsqu'une nouvelle loi impose de le réparer ou lorsque l'entité accepte publiquement d'en assumer la réparation.
• IAS 37Lorsque le détail d'une loi en projet n'est pas encore arrêté, l'obligation ne naît que lorsque l'adoption de la loi telle que rédigée est quasiment certaine ; une telle obligation est alors traitée comme une obligation juridique.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

20 questions

• Lorsque l'existence d'une obligation actuelle n'est pas claire, un événement passé est réputé créer une obligation actuelle s'il est plus probable qu'improbable, compte tenu de tous les éléments disponibles, qu'elle existe à la clôture.L2
• Pour apprécier si un litige crée une obligation actuelle à la clôture, quels éléments l'entité prend-elle en compte ?L2
• Un fournisseur réclame à la société Fontrel des pénalités pour rupture d'un contrat d'approvisionnement. À la clôture, Fontrel conteste ; ses avocats estiment toutefois qu'il est plus probable qu'improbable que le tribunal retienne la rupture fautive, les pénalités pouvant être estimées de façon fiable. Le paiement serait alors probable. Que conclut Fontrel ?L3
• Des riverains assignent la société Gavrelle, qu'ils accusent d'avoir causé des fissures dans leurs maisons lors de travaux. Les experts mandatés concluent qu'il est plus probable qu'improbable que les fissures proviennent d'un mouvement de terrain naturel ; un risque de condamnation subsiste, sans être éloigné. Que conclut Gavrelle à la clôture ?L3
• Les amendes encourues pour une pollution illicite déjà causée peuvent donner lieu à une provision, car l'obligation existe indépendamment des actions futures de l'entité.L2
• Une nouvelle réglementation impose à la société Brisaco d'équiper son atelier de peinture d'un système d'insonorisation d'ici 20X7 si elle veut continuer à l'exploiter. À la clôture de 20X5, rien n'est installé. Brisaco doit-elle provisionner le coût de l'installation ?L2
• La société Celtane examine cinq dépenses à sa clôture. Lesquelles correspondent à une obligation actuelle pouvant donner lieu à une provision ?L2
• La société Durmanel peut provisionner dès cette année les coûts qu'elle devra engager l'an prochain pour continuer à exploiter son usine.L2
• Le 18 décembre 20X5, le conseil de la société Ferlac décide de prendre en charge le remplacement gratuit d'une série de chauffe-eau, au-delà de la garantie. Les clients concernés ne sont informés que par courrier du 12 janvier 20X6. Existe-t-il une obligation implicite au 31 décembre 20X5 ?L3
• Le comptable de la société Galvane a constitué une provision de 210 000 pour un programme de rachat de produits défectueux, en joignant pour seul justificatif le procès-verbal du comité de direction du 28 décembre qui approuve le programme. Aucune annonce n'a été faite aux clients ni aux distributeurs. Quelle est l'erreur ?L3
• Une obligation n'existe au sens d'IAS 37 que si l'entité connaît l'identité précise de la partie envers laquelle elle est engagée.L3
• Entre 20X1 et 20X4, la société Haldric a stocké des déchets sur son terrain, ce que la loi autorisait alors. En novembre 20X5, une loi est adoptée qui impose aux exploitants de dépolluer les terrains ainsi contaminés. Quand naît l'obligation de dépollution de Haldric ?L3
• La société Isarne exploite une carrière dans un pays où aucune loi n'impose de réhabiliter les sites. En septembre 20X5, son président annonce publiquement, chiffres et calendrier à l'appui, qu'Isarne réhabilitera les zones déjà exploitées ; la presse locale et les élus s'en font l'écho. Quelle est la situation au 31 décembre 20X5 ?L3
• Un projet de loi en discussion prévoit d'imposer aux fabricants la collecte de leurs anciens appareils ; son contenu détaillé n'est pas encore arrêté. À partir de quand une obligation juridique en naît-elle pour la société Junivel ?L2
• La société Korrane a provisionné 380 000 au titre d'une taxe de recyclage prévue par un projet de loi encore débattu au Parlement ; plusieurs amendements modifiant l'assiette sont en discussion et le vote est incertain. Quelle est l'erreur ?L3
• Pour qu'un événement passé soit un fait générateur d'obligation, quelle condition doit-il remplir ?L2
• La société Laudric, exploitant de stations de lavage, publie depuis six ans sur son site une « charte environnementale » par laquelle elle s'engage à traiter les boues polluées de ses anciennes stations, ce qu'elle a toujours fait. Au 31 décembre 20X5, trois stations fermées dans l'année contiennent des boues ; par ailleurs, la direction envisage d'installer en 20X6 de nouveaux bacs de rétention dans les stations encore ouvertes, sans obligation légale. Rédigez une note analysant les obligations à provisionner, en distinguant règles de la norme, données du cas et jugement.L4
• La société Mirelan, exploitant d'un parc de loisirs, fait l'objet d'une action de visiteurs blessés lors de l'effondrement d'une passerelle en août 20X5. Au 31 décembre, ses avocats sont partagés ; un rapport d'expertise remis le 25 janvier 20X6, avant l'arrêté des comptes, établit que l'effondrement résulte d'un défaut d'entretien imputable à Mirelan. Rédigez une note concluant sur l'existence d'une obligation actuelle au 31 décembre et sur son traitement, en indiquant les éléments retenus et la part de jugement.L4
• La société Nordak exploite des entrepôts frigorifiques. Un règlement impose de remplacer d'ici fin 20X7 les groupes de froid utilisant un fluide désormais interdit, faute de quoi les entrepôts ne pourront plus être exploités ; le remplacement est estimé à 900 000. Nordak pourrait aussi vendre ou fermer les entrepôts avant cette date. Au 31 décembre 20X5, que conclure ?L4
• Le 20 janvier 20X6, avant l'arrêté des comptes, un tribunal condamne la société Obervane à indemniser un ancien partenaire pour un manquement commis en 20X5. Le comptable maintient au 31 décembre 20X5 le simple passif éventuel retenu en novembre, au motif que « le jugement est postérieur à la clôture ». Où est l'erreur ?L3