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Question · Obligation actuelle et fait générateur

La société Mirelan, exploitant d'un parc de loisirs, fait l'objet d'une action de visiteurs blessés lors de l'effondrement d'une passerelle en août 20X5. Au 31 décembre, ses avocats sont partagés ; un rapport d'expertise remis le 25 janvier 20X6, avant l'arrêté des comptes, établit que l'effondrement résulte d'un défaut d'entretien imputable à Mirelan. Rédigez une note concluant sur l'existence d'une obligation actuelle au 31 décembre et sur son traitement, en indiquant les éléments retenus et la part de jugement.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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