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Question · Obligation actuelle et fait générateur

La société Laudric, exploitant de stations de lavage, publie depuis six ans sur son site une « charte environnementale » par laquelle elle s'engage à traiter les boues polluées de ses anciennes stations, ce qu'elle a toujours fait. Au 31 décembre 20X5, trois stations fermées dans l'année contiennent des boues ; par ailleurs, la direction envisage d'installer en 20X6 de nouveaux bacs de rétention dans les stations encore ouvertes, sans obligation légale. Rédigez une note analysant les obligations à provisionner, en distinguant règles de la norme, données du cas et jugement.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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