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Question · Obligation actuelle et fait générateur

La société Isarne exploite une carrière dans un pays où aucune loi n'impose de réhabiliter les sites. En septembre 20X5, son président annonce publiquement, chiffres et calendrier à l'appui, qu'Isarne réhabilitera les zones déjà exploitées ; la presse locale et les élus s'en font l'écho. Quelle est la situation au 31 décembre 20X5 ?

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