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Question · Obligation actuelle et fait générateur

Le 18 décembre 20X5, le conseil de la société Ferlac décide de prendre en charge le remplacement gratuit d'une série de chauffe-eau, au-delà de la garantie. Les clients concernés ne sont informés que par courrier du 12 janvier 20X6. Existe-t-il une obligation implicite au 31 décembre 20X5 ?

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