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Question · Obligation actuelle et fait générateur

Une nouvelle réglementation impose à la société Brisaco d'équiper son atelier de peinture d'un système d'insonorisation d'ici 20X7 si elle veut continuer à l'exploiter. À la clôture de 20X5, rien n'est installé. Brisaco doit-elle provisionner le coût de l'installation ?

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