Dans un pays où le conseil de surveillance de la société Kervellis comprend des représentants des salariés, ce conseil approuve le 12 décembre 20X5 un plan détaillé de transfert de la production de deux sites vers un troisième, mise en oeuvre de février à juillet 20X6. Le plan est remis le jour même aux représentants des salariés ; les salariés et les clients ne seront informés qu'en janvier. Rédigez une note concluant sur l'existence d'une obligation implicite au 31 décembre 20X5, en distinguant règle, données et jugement.
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