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Question · Droits non exercés et frais initiaux non remboursables

La chaîne de librairies Bons Lumière vend des cartes cadeaux. Dans la région où elle opère, une loi sur les biens non réclamés l'oblige à reverser à l'autorité publique le solde des cartes non utilisées à leur expiration (donnée du cas). Bons Lumière s'attend à ce que des soldes de 4 000 EUR ne soient jamais utilisés. Comment traite-t-elle ce montant ?

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