Actif dans son état actuel

Objectifs pédagogiques

• Déterminer si les flux d'une restructuration ou d'une amélioration future sont exclus (non engagée) ou inclus (engagée : économies retenues, coûts couverts par la provision IAS 37).L2, L3
• Justifier le traitement des dépenses d'amélioration et d'entretien dans une valeur d'utilité.L3, L4

Références normatives

• IAS 36 §44Les flux sont estimés pour l'actif dans son état actuel, en excluant ceux d'une restructuration future non encore engagée et ceux d'investissements qui amélioreraient ou accroîtraient sa performance.
• IAS 36 §45Conséquence du paragraphe 44 : la valeur d'utilité ne reflète ni les sorties ni les économies associées (par exemple baisse des frais de personnel) d'une restructuration non encore engagée, ni les dépenses d'amélioration de la performance et les entrées qu'elles généreraient.
• IAS 36 §46Rappelle qu'une restructuration est un programme planifié et contrôlé par la direction qui modifie significativement le périmètre ou la manière de conduire l'activité, et renvoie à IAS 37 pour déterminer quand l'entité y est engagée.
• IAS 36 §47Une fois l'entité engagée dans une restructuration, l'estimation des flux pour la valeur d'utilité intègre les économies et autres avantages attendus, sur la base des budgets les plus récents approuvés par la direction, tandis que les sorties de trésorerie liées à la restructuration relèvent de la provision comptabilisée selon IAS 37 (exemple illustratif 5).
• IAS 36 §48Tant que les dépenses d'amélioration ne sont pas engagées, les entrées supplémentaires qu'elles généreraient sont exclues (exemple illustratif 6).

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

12 questions

• Vrai ou faux ? Le conseil d'administration de la société Orvalis étudie un plan de réorganisation de son usine, sans s'y être engagé à la clôture. Les économies de frais de personnel attendues de ce plan doivent être intégrées aux flux de trésorerie retenus pour la valeur d'utilité de l'usine.L2
• Vrai ou faux ? Lorsqu'une entité est engagée dans une restructuration au sens d'IAS 37, les flux retenus pour la valeur d'utilité intègrent les économies attendues de cette restructuration, sur la base des budgets les plus récents approuvés par la direction.L2
• Vrai ou faux ? Puisque la valeur d'utilité porte sur l'actif dans son état actuel, les dépenses futures d'entretien nécessaires pour maintenir le niveau d'avantages que procure aujourd'hui un four industriel doivent être exclues des sorties de trésorerie projetées.L3
• La société Brenvale estime la valeur d'utilité d'une ligne d'embouteillage dans son état actuel. Lequel des flux suivants doit être retenu dans les projections ?L2
• Avant la clôture, la société Calmeyre s'est engagée, au sens d'IAS 37, dans la fermeture d'un atelier de sa division textile et a comptabilisé une provision pour restructuration. Comment les flux de cette restructuration sont-ils traités dans la valeur d'utilité de la division ?L3
• Au 31 décembre 20X1, la société Ternavia prévoit d'investir 2 000 000 en 20X3 pour augmenter la capacité d'une plateforme logistique ; le budget approuvé par la direction prévoit en conséquence un chiffre d'affaires supplémentaire à partir de 20X4. Aucune dépense n'a encore été engagée. Comment traiter ces éléments dans la valeur d'utilité au 31 décembre 20X1 ?L3
• La société Halvero prépare la valeur d'utilité de son unité de fonderie au 31 décembre 20X1. Elle n'est engagée dans aucune restructuration et n'a engagé aucune dépense d'amélioration. Lesquels des flux suivants doivent être exclus des projections ?L3
• Le contrôleur de la société Pélagor justifie les projections de la valeur d'utilité d'une unité génératrice de trésorerie composée d'un navire et d'équipements de pont dont la durée d'utilité est plus courte. Lesquelles de ses affirmations sont correctes ?L4
• La société Vestrame teste au 31 décembre 20X1 la valeur d'utilité de sa division emballage. En novembre 20X1, elle a arrêté et annoncé aux salariés un plan de regroupement de deux sites ; son service juridique conclut qu'elle y est engagée au sens d'IAS 37 et une provision de 900 000 a été comptabilisée. Le budget le plus récent approuvé par la direction prévoit 300 000 d'économies annuelles de loyers et de personnel à partir de 20X2. Le contrôleur propose deux autres plans qui ne sont qu'à l'étude : la sous-traitance de la maintenance (économies estimées à 120 000 par an) et une ligne d'impression supplémentaire. Quelle construction des flux est correcte ?L3
• La société Aubelune exploite un hôtel classé quatre étoiles, testé comme unité génératrice de trésorerie au 31 décembre 20X1. Chaque année, elle rafraîchit des chambres (peinture, literie) pour conserver son standing actuel. La direction a aussi approuvé un projet de montée en gamme vers cinq étoiles, avec des travaux prévus en 20X3 et des prix de chambre plus élevés ensuite ; aucuns travaux n'ont été engagés à la clôture. Quelles projections sont conformes à IAS 36 ?L4
• La société Néridia, opérateur de réseau, teste au 31 décembre 20X1 l'unité génératrice de trésorerie de son réseau fixe régional. Le budget approuvé par la direction intègre un programme de modernisation de la fibre, non commencé, qui coûterait 40 000 000 et augmenterait fortement le revenu par abonné. Sans ce programme, la valeur d'utilité serait inférieure à la valeur comptable ; avec lui, elle la dépasse. Le budget prévoit aussi le remplacement régulier des équipements actifs du réseau, dont la durée d'utilité est plus courte que celle des infrastructures. Le directeur financier soutient que, le budget étant approuvé, toutes ses lignes doivent être reprises. Rédigez une note de jugement sur la construction des flux.L4
• La société Corvelle teste au 31 décembre 20X1 la valeur d'utilité de sa division de distribution. En décembre 20X1, le conseil a approuvé dans son principe une réduction des effectifs des entrepôts, mais le plan détaillé n'est pas arrêté et rien n'a été communiqué aux personnes concernées ; l'annonce est prévue en mars 20X2. Le service juridique conclut qu'au regard d'IAS 37 l'entité n'est pas engagée à la clôture. La direction souhaite néanmoins intégrer les économies de salaires attendues, qui suffiraient à éviter une perte de valeur. Rédigez une note de jugement.L3