Provision pour restructuration

• Plan de restructuration (activité concernée, sites, salariés indemnisés, dépenses, calendrier)

  TexteRequis

  PLESSAC_WEAVING_PLANT_CLOSURE

• Date de la décision de la direction ou du conseil

  Date

  20X3-11-14

• Date du début d'exécution du plan ou de l'annonce de ses principales caractéristiques aux personnes concernées

  Date

  20X3-12-05

• Date de clôture

  DateRequis

  20X3-12-31

• Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

  Tableau

  REDUNDANCY · REDUNDANCY_PAYMENTS · 1 530 000 | PENALTIES · SUPPLIER_CONTRACT_PENALTIES · 45 000 | LOOMS · LOOM_REMOVAL · 160 000

  Le tri entre dépenses éligibles et coûts exclus précède le calcul ; les montants sont des données ou des estimations du cas. Sans obligation implicite à la clôture, aucune dépense n'est retenue.

• Pièces obtenues et référencées (catégorie, référence du document)

  PiècesRequis

IAS 37IAS 37 §10IAS 37 §70IAS 37 §71

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Programme planifié et contrôlé par la direction modifiant significativement le périmètre de l'activité ou la manière de la conduire
  • Vente ou arrêt d'une branche d'activité, fermeture ou transfert de sites, suppression d'un niveau hiérarchique, réorganisation fondamentale
  • Critères généraux de comptabilisation des provisions applicables à la restructuration
  • Activité abandonnée : IAS 37 s'applique, IFRS 5 pouvant exiger des informations supplémentaires

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Plan formalisé et détaillé : activité concernée, principaux sites, localisation, fonction et nombre approximatif des salariés indemnisés, dépenses, date de mise en œuvre
  • Attente fondée chez les personnes concernées : début d'exécution (démantèlement, vente d'actifs) ou annonce suffisamment détaillée des principales caractéristiques
  • Mise en œuvre prévue au plus tôt et sur une durée rendant improbables des modifications importantes
  • Décision prise avant la clôture sans début d'exécution ni annonce avant la clôture : pas d'obligation implicite
  • Début d'exécution ou annonce après la clôture : information selon IAS 10 si la restructuration est significative
  • Obligation pouvant résulter d'événements antérieurs combinés à la décision
  • Conseil comprenant des représentants d'autres intérêts (salariés) : sa décision, impliquant leur information, peut créer une obligation implicite
  • Vente d'une activité : aucune obligation avant un accord de vente ferme ; actifs testés selon IAS 36

IAS 37 §51IAS 37 §80IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Dépenses directes : à la fois nécessairement entraînées par la restructuration et non liées aux activités poursuivies
  • Exclus : formation ou mutation du personnel conservé, commercialisation, investissements dans de nouveaux systèmes et réseaux de distribution
  • Exclues : pertes opérationnelles futures identifiables jusqu'à la restructuration, sauf contrat déficitaire
  • Exclus : profits attendus de cession d'actifs, même si la vente fait partie de la restructuration

• Coûts et profits exclus de la provision (nature, montant, motif d'exclusion)

  Tableau

  RETRAINING · RETRAINING_TRANSFERRED_STAFF · 120 000 · CONTINUING_ACTIVITIES | RELOCATION · RELOCATION_RETAINED_STAFF · 90 000 · CONTINUING_ACTIVITIES | MARKETING · MARKETING_CAMPAIGN · 70 000 · CONTINUING_ACTIVITIES | SOFTWARE · NEW_PLANNING_SOFTWARE · 250 000 · NEW_SYSTEMS | LOSSES · OPERATING_LOSSES_TO_CLOSURE · 380 000 · FUTURE_OPERATING_LOSSES | BUILDING_GAIN · EXPECTED_GAIN_ON_BUILDING_SALE · 210 000 · DISPOSAL_GAINS

IAS 37 §80

• Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles)

  CalculRequis

  1 735 000

  Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

• Constitution de la provision pour restructuration

  Écriture

  Compte	Débit	Crédit
  Charge de restructuration	1 735 000
  Provision		1 735 000

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37 §80IAS 37

• Existence d'une obligation implicite à la clôture

  JugementRequis

  Obligation implicite : provision pour les dépenses directes éligibles

  Obligation implicite : provision pour les dépenses directes éligibles / Décision ni exécutée ni annoncée à la clôture : aucune provision / Annonce ou début d'exécution après la clôture : aucune provision, information selon IAS 10 / Vente sans accord ferme : aucune obligation au titre de la vente

  Jugement professionnel : le caractère suffisamment détaillé du plan et de l'annonce s'apprécie au vu des faits du cas (par. 72 à 75).

• Justification : faits retenus, analyse, alternative écartée

  TexteRequis

• Impact par rubrique, déduit des écritures ci-dessus (la ligne Annexe renvoie aux informations à fournir)

  TableauRequis

IAS 37IAS 37IAS 37 §84IAS 37 §85

• Éléments transmis au workpaper de note annexe (« Note annexe : provisions et éventualités »)

  Liste de contrôleRequis

  • Catégorie restructuration au tableau de variation (provision constituée dans la période)
  • Nature, échéance attendue des sorties, incertitudes et principales hypothèses
  • Restructuration engagée ou annoncée après la clôture : information selon IAS 10 si elle est significative
  • Activité abandonnée : informations supplémentaires éventuelles selon IFRS 5

• Paragraphes cités dans ce workpaper (statut de vérification affiché depuis le registre)

  Références

• Le plan de restructuration est décritOK
• L'existence d'une obligation implicite est documentéeOK
• L'écriture de provision est équilibréeOK

Actif

0

Passif

1 735 000

Résultat

-1 735 000

OCI

0

Capitaux propres

-1 735 000

• Plan de restructuration (activité concernée, sites, salariés indemnisés, dépenses, calendrier)

  TexteRequis

  IBERIA_SALES_NETWORK_REORGANISATION

• Date de la décision de la direction ou du conseil

  Date

  20X3-12-20

• Date du début d'exécution du plan ou de l'annonce de ses principales caractéristiques aux personnes concernées

  Date

  20X4-01-15

• Date de clôture

  DateRequis

  20X3-12-31

• Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

  Tableau

  Le tri entre dépenses éligibles et coûts exclus précède le calcul ; les montants sont des données ou des estimations du cas. Sans obligation implicite à la clôture, aucune dépense n'est retenue.

• Pièces obtenues et référencées (catégorie, référence du document)

  PiècesRequis

IAS 37IAS 37 §10IAS 37 §70IAS 37 §71

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Programme planifié et contrôlé par la direction modifiant significativement le périmètre de l'activité ou la manière de la conduire
  • Vente ou arrêt d'une branche d'activité, fermeture ou transfert de sites, suppression d'un niveau hiérarchique, réorganisation fondamentale
  • Critères généraux de comptabilisation des provisions applicables à la restructuration
  • Activité abandonnée : IAS 37 s'applique, IFRS 5 pouvant exiger des informations supplémentaires

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Plan formalisé et détaillé : activité concernée, principaux sites, localisation, fonction et nombre approximatif des salariés indemnisés, dépenses, date de mise en œuvre
  • Attente fondée chez les personnes concernées : début d'exécution (démantèlement, vente d'actifs) ou annonce suffisamment détaillée des principales caractéristiques
  • Mise en œuvre prévue au plus tôt et sur une durée rendant improbables des modifications importantes
  • Décision prise avant la clôture sans début d'exécution ni annonce avant la clôture : pas d'obligation implicite
  • Début d'exécution ou annonce après la clôture : information selon IAS 10 si la restructuration est significative
  • Obligation pouvant résulter d'événements antérieurs combinés à la décision
  • Conseil comprenant des représentants d'autres intérêts (salariés) : sa décision, impliquant leur information, peut créer une obligation implicite
  • Vente d'une activité : aucune obligation avant un accord de vente ferme ; actifs testés selon IAS 36

IAS 37 §51IAS 37 §80IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Dépenses directes : à la fois nécessairement entraînées par la restructuration et non liées aux activités poursuivies
  • Exclus : formation ou mutation du personnel conservé, commercialisation, investissements dans de nouveaux systèmes et réseaux de distribution
  • Exclues : pertes opérationnelles futures identifiables jusqu'à la restructuration, sauf contrat déficitaire
  • Exclus : profits attendus de cession d'actifs, même si la vente fait partie de la restructuration

• Coûts et profits exclus de la provision (nature, montant, motif d'exclusion)

  Tableau

IAS 37 §80

• Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles)

  CalculRequis

  0

  Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

• Constitution de la provision pour restructuration

  Écriture

  Débit Charge de restructuration ← Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles) ; Crédit Provision ← Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles)

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37 §80IAS 37

• Existence d'une obligation implicite à la clôture

  JugementRequis

  Annonce ou début d'exécution après la clôture : aucune provision, information selon IAS 10

  Obligation implicite : provision pour les dépenses directes éligibles / Décision ni exécutée ni annoncée à la clôture : aucune provision / Annonce ou début d'exécution après la clôture : aucune provision, information selon IAS 10 / Vente sans accord ferme : aucune obligation au titre de la vente

  Jugement professionnel : le caractère suffisamment détaillé du plan et de l'annonce s'apprécie au vu des faits du cas (par. 72 à 75).

• Justification : faits retenus, analyse, alternative écartée

  TexteRequis

• Impact par rubrique, déduit des écritures ci-dessus (la ligne Annexe renvoie aux informations à fournir)

  TableauRequis

IAS 37IAS 37IAS 37 §84IAS 37 §85

• Éléments transmis au workpaper de note annexe (« Note annexe : provisions et éventualités »)

  Liste de contrôleRequis

  • Catégorie restructuration au tableau de variation (provision constituée dans la période)
  • Nature, échéance attendue des sorties, incertitudes et principales hypothèses
  • Restructuration engagée ou annoncée après la clôture : information selon IAS 10 si elle est significative
  • Activité abandonnée : informations supplémentaires éventuelles selon IFRS 5

• Paragraphes cités dans ce workpaper (statut de vérification affiché depuis le registre)

  Références

• Le plan de restructuration est décritOK
• L'existence d'une obligation implicite est documentéeOK
• L'écriture de provision est équilibréeNon évalué

Actif

0

Passif

0

Résultat

0

OCI

0

Capitaux propres

0

• Plan de restructuration (activité concernée, sites, salariés indemnisés, dépenses, calendrier)

  TexteRequis

  ROCBRUNE_DISTRIBUTION_CENTRE_CLOSURE

• Date de la décision de la direction ou du conseil

  Date

  20X5-10-08

• Date du début d'exécution du plan ou de l'annonce de ses principales caractéristiques aux personnes concernées

  Date

  20X5-11-20

• Date de clôture

  DateRequis

  20X5-12-31

• Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

  Tableau

  SEVERANCE · SEVERANCE_PAYMENTS · 640 000 | TRANSPORT · TRANSPORT_SUBCONTRACT_PENALTY · 60 000 | RACKING · RACKING_DISMANTLING · 45 000

  Le tri entre dépenses éligibles et coûts exclus précède le calcul ; les montants sont des données ou des estimations du cas. Sans obligation implicite à la clôture, aucune dépense n'est retenue.

• Pièces obtenues et référencées (catégorie, référence du document)

  PiècesRequis

IAS 37IAS 37 §10IAS 37 §70IAS 37 §71

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Programme planifié et contrôlé par la direction modifiant significativement le périmètre de l'activité ou la manière de la conduire
  • Vente ou arrêt d'une branche d'activité, fermeture ou transfert de sites, suppression d'un niveau hiérarchique, réorganisation fondamentale
  • Critères généraux de comptabilisation des provisions applicables à la restructuration
  • Activité abandonnée : IAS 37 s'applique, IFRS 5 pouvant exiger des informations supplémentaires

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Plan formalisé et détaillé : activité concernée, principaux sites, localisation, fonction et nombre approximatif des salariés indemnisés, dépenses, date de mise en œuvre
  • Attente fondée chez les personnes concernées : début d'exécution (démantèlement, vente d'actifs) ou annonce suffisamment détaillée des principales caractéristiques
  • Mise en œuvre prévue au plus tôt et sur une durée rendant improbables des modifications importantes
  • Décision prise avant la clôture sans début d'exécution ni annonce avant la clôture : pas d'obligation implicite
  • Début d'exécution ou annonce après la clôture : information selon IAS 10 si la restructuration est significative
  • Obligation pouvant résulter d'événements antérieurs combinés à la décision
  • Conseil comprenant des représentants d'autres intérêts (salariés) : sa décision, impliquant leur information, peut créer une obligation implicite
  • Vente d'une activité : aucune obligation avant un accord de vente ferme ; actifs testés selon IAS 36

IAS 37 §51IAS 37 §80IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Dépenses directes : à la fois nécessairement entraînées par la restructuration et non liées aux activités poursuivies
  • Exclus : formation ou mutation du personnel conservé, commercialisation, investissements dans de nouveaux systèmes et réseaux de distribution
  • Exclues : pertes opérationnelles futures identifiables jusqu'à la restructuration, sauf contrat déficitaire
  • Exclus : profits attendus de cession d'actifs, même si la vente fait partie de la restructuration

• Coûts et profits exclus de la provision (nature, montant, motif d'exclusion)

  Tableau

  RETRAINING · RETRAINING_RETAINED_STAFF · 55 000 · CONTINUING_ACTIVITIES | WMS · NEW_WAREHOUSE_SYSTEM · 180 000 · NEW_SYSTEMS | CAMPAIGN · CUSTOMER_CAMPAIGN · 25 000 · MARKETING | LOSSES · OPERATING_LOSSES_TO_CLOSURE · 90 000 · FUTURE_OPERATING_LOSSES | FORKLIFTS · EXPECTED_GAIN_ON_FORKLIFTS · 30 000 · DISPOSAL_GAINS

IAS 37 §80

• Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles)

  CalculRequis

  745 000

  Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

• Constitution de la provision pour restructuration

  Écriture

  Compte	Débit	Crédit
  Charge de restructuration	745 000
  Provision		745 000

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37 §80IAS 37

• Existence d'une obligation implicite à la clôture

  JugementRequis

  Obligation implicite : provision pour les dépenses directes éligibles

  Obligation implicite : provision pour les dépenses directes éligibles / Décision ni exécutée ni annoncée à la clôture : aucune provision / Annonce ou début d'exécution après la clôture : aucune provision, information selon IAS 10 / Vente sans accord ferme : aucune obligation au titre de la vente

  Jugement professionnel : le caractère suffisamment détaillé du plan et de l'annonce s'apprécie au vu des faits du cas (par. 72 à 75).

• Justification : faits retenus, analyse, alternative écartée

  TexteRequis

• Impact par rubrique, déduit des écritures ci-dessus (la ligne Annexe renvoie aux informations à fournir)

  TableauRequis

IAS 37IAS 37IAS 37 §84IAS 37 §85

• Éléments transmis au workpaper de note annexe (« Note annexe : provisions et éventualités »)

  Liste de contrôleRequis

  • Catégorie restructuration au tableau de variation (provision constituée dans la période)
  • Nature, échéance attendue des sorties, incertitudes et principales hypothèses
  • Restructuration engagée ou annoncée après la clôture : information selon IAS 10 si elle est significative
  • Activité abandonnée : informations supplémentaires éventuelles selon IFRS 5

• Paragraphes cités dans ce workpaper (statut de vérification affiché depuis le registre)

  Références

• Le plan de restructuration est décritOK
• L'existence d'une obligation implicite est documentéeOK
• L'écriture de provision est équilibréeOK

Actif

0

Passif

745 000

Résultat

-745 000

OCI

0

Capitaux propres

-745 000

• Plan de restructuration (activité concernée, sites, salariés indemnisés, dépenses, calendrier)

  TexteRequis

  JUNQUERA_SUBSIDIARY_SALE

• Date de la décision de la direction ou du conseil

  Date

  20X5-12-18

• Date du début d'exécution du plan ou de l'annonce de ses principales caractéristiques aux personnes concernées

  Date

• Date de clôture

  DateRequis

  20X5-12-31

• Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

  Tableau

  Le tri entre dépenses éligibles et coûts exclus précède le calcul ; les montants sont des données ou des estimations du cas. Sans obligation implicite à la clôture, aucune dépense n'est retenue.

• Pièces obtenues et référencées (catégorie, référence du document)

  PiècesRequis

IAS 37IAS 37 §10IAS 37 §70IAS 37 §71

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Programme planifié et contrôlé par la direction modifiant significativement le périmètre de l'activité ou la manière de la conduire
  • Vente ou arrêt d'une branche d'activité, fermeture ou transfert de sites, suppression d'un niveau hiérarchique, réorganisation fondamentale
  • Critères généraux de comptabilisation des provisions applicables à la restructuration
  • Activité abandonnée : IAS 37 s'applique, IFRS 5 pouvant exiger des informations supplémentaires

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Plan formalisé et détaillé : activité concernée, principaux sites, localisation, fonction et nombre approximatif des salariés indemnisés, dépenses, date de mise en œuvre
  • Attente fondée chez les personnes concernées : début d'exécution (démantèlement, vente d'actifs) ou annonce suffisamment détaillée des principales caractéristiques
  • Mise en œuvre prévue au plus tôt et sur une durée rendant improbables des modifications importantes
  • Décision prise avant la clôture sans début d'exécution ni annonce avant la clôture : pas d'obligation implicite
  • Début d'exécution ou annonce après la clôture : information selon IAS 10 si la restructuration est significative
  • Obligation pouvant résulter d'événements antérieurs combinés à la décision
  • Conseil comprenant des représentants d'autres intérêts (salariés) : sa décision, impliquant leur information, peut créer une obligation implicite
  • Vente d'une activité : aucune obligation avant un accord de vente ferme ; actifs testés selon IAS 36

IAS 37 §51IAS 37 §80IAS 37IAS 37IAS 37

• Points examinés

  Liste de contrôleRequis

  • Dépenses directes : à la fois nécessairement entraînées par la restructuration et non liées aux activités poursuivies
  • Exclus : formation ou mutation du personnel conservé, commercialisation, investissements dans de nouveaux systèmes et réseaux de distribution
  • Exclues : pertes opérationnelles futures identifiables jusqu'à la restructuration, sauf contrat déficitaire
  • Exclus : profits attendus de cession d'actifs, même si la vente fait partie de la restructuration

• Coûts et profits exclus de la provision (nature, montant, motif d'exclusion)

  Tableau

IAS 37 §80

• Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles)

  CalculRequis

  0

  Dépenses directes de la restructuration retenues (nécessairement entraînées par elle et non liées aux activités poursuivies)

• Constitution de la provision pour restructuration

  Écriture

  Débit Charge de restructuration ← Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles) ; Crédit Provision ← Provision pour restructuration (somme des seules dépenses directes éligibles)

IAS 37IAS 37 §73IAS 37IAS 37IAS 37IAS 37 §80IAS 37

• Existence d'une obligation implicite à la clôture

  JugementRequis

  Vente sans accord ferme : aucune obligation au titre de la vente

  Obligation implicite : provision pour les dépenses directes éligibles / Décision ni exécutée ni annoncée à la clôture : aucune provision / Annonce ou début d'exécution après la clôture : aucune provision, information selon IAS 10 / Vente sans accord ferme : aucune obligation au titre de la vente

  Jugement professionnel : le caractère suffisamment détaillé du plan et de l'annonce s'apprécie au vu des faits du cas (par. 72 à 75).

• Justification : faits retenus, analyse, alternative écartée

  TexteRequis

• Impact par rubrique, déduit des écritures ci-dessus (la ligne Annexe renvoie aux informations à fournir)

  TableauRequis

IAS 37IAS 37IAS 37 §84IAS 37 §85

• Éléments transmis au workpaper de note annexe (« Note annexe : provisions et éventualités »)

  Liste de contrôleRequis

  • Catégorie restructuration au tableau de variation (provision constituée dans la période)
  • Nature, échéance attendue des sorties, incertitudes et principales hypothèses
  • Restructuration engagée ou annoncée après la clôture : information selon IAS 10 si elle est significative
  • Activité abandonnée : informations supplémentaires éventuelles selon IFRS 5

• Paragraphes cités dans ce workpaper (statut de vérification affiché depuis le registre)

  Références

• Le plan de restructuration est décritOK
• L'existence d'une obligation implicite est documentéeOK
• L'écriture de provision est équilibréeNon évalué

Actif

0

Passif

0

Résultat

0

OCI

0

Capitaux propres

0