Deux ans après le dépôt de sa déclaration, la société Dorvenne n'a reçu aucune réaction de l'administration sur un traitement incertain ; ce silence suffit, à lui seul, à justifier une réappréciation de son jugement.
Vrai / fauxAvancéPublié
Deux ans après le dépôt de sa déclaration, la société Dorvenne n'a reçu aucune réaction de l'administration sur un traitement incertain ; ce silence suffit, à lui seul, à justifier une réappréciation de son jugement.