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La cour suprême du pays X rejette, pour une autre société, la déductibilité de redevances analogues à celles que le groupe Estriva déduit dans le pays X. Estriva déduit aussi des redevances dans le pays Y, régies par une législation différente et non visée par la décision. Quelle réappréciation retenir ?

Réapprécier les deux traitements de la même façon, la décision portant sur des redevances.

Réapprécier le traitement du pays X ; celui du pays Y n'est pas affecté s'il relève d'une législation différente.

Ne rien réapprécier, la décision concernant une autre société.

Réapprécier seulement le traitement du pays Y, pour diversifier le risque.