CERTYNEX IFRS ACADEMY

Quels éléments sont à signaler au titre des restrictions significatives sur la capacité du groupe à accéder aux actifs et à régler les passifs ? Plusieurs réponses sont possibles.

La simple intention de la direction de conserver la trésorerie dans une filiale pour financer un projet futur.

Des droits de protection de participations ne donnant pas le contrôle qui limitent l'accès du groupe aux actifs d'une filiale.

La liste exhaustive de tous les droits de protection de chaque participation ne donnant pas le contrôle, que la norme exige.

Une exigence réglementaire de fonds propres qui limite les fonds qu'une filiale peut transférer à la mère.

Une clause d'un contrat de financement qui interdit à une filiale de distribuer des dividendes tant qu'un ratio n'est pas respecté.