Les restrictions significatives

Objectifs pédagogiques

• Identifier les restrictions légales, contractuelles ou réglementaires à signaler dans un cas.L2

Références normatives

• IFRS 12 §13L'entité indique : (a) les restrictions importantes (légales, contractuelles, réglementaires) sur sa capacité d'accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler ses passifs, par exemple celles qui limitent les transferts de trésorerie ou d'autres actifs entre entités du groupe, ou les garanties qui limitent les distributions, prêts ou avances ; (b) la nature et l'étendue dans lesquelles les droits de protection des participations ne donnant pas le contrôle peuvent restreindre significativement cette capacité ; (c) la valeur comptable, dans les états consolidés, des actifs et passifs auxquels ces restrictions s'appliquent.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

2 questions

• Quels éléments sont à signaler au titre des restrictions significatives sur la capacité du groupe à accéder aux actifs et à régler les passifs ? Plusieurs réponses sont possibles.L2
• Le groupe Nova comprend la filiale Sud SA. (a) Un contrat de financement interdit à Sud de distribuer des dividendes tant que son endettement dépasse un niveau fixé ; (b) le régulateur local impose à Sud un niveau minimal de fonds propres ; (c) les actionnaires minoritaires de Sud ont un droit de veto sur la vente de ses principaux actifs (faits du cas). Rédigez une courte note qui identifie les restrictions à signaler, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.L2