Le groupe Nova comprend la filiale Sud SA. (a) Un contrat de financement interdit à Sud de distribuer des dividendes tant que son endettement dépasse un niveau fixé ; (b) le régulateur local impose à Sud un niveau minimal de fonds propres ; (c) les actionnaires minoritaires de Sud ont un droit de veto sur la vente de ses principaux actifs (faits du cas). Rédigez une courte note qui identifie les restrictions à signaler, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.