La société Eskelor a affecté entièrement une prime variable à l'une des obligations de prestation d'un contrat, les conditions prévues par la norme étant réunies (donnée du cas). Le reste du prix de transaction, qui ne remplit pas ces conditions, est réparti selon les règles générales de répartition, y compris celles sur les remises.
Vrai / fauxAvancéPublié