Une clause qui, en cas de résiliation par le client, ne permet à l'entité d'obtenir qu'une indemnité couvrant son seul manque à gagner suffit à établir un droit exécutoire à un paiement pour la prestation effectuée à date.
Vrai / fauxAvancéPublié
Une clause qui, en cas de résiliation par le client, ne permet à l'entité d'obtenir qu'une indemnité couvrant son seul manque à gagner suffit à établir un droit exécutoire à un paiement pour la prestation effectuée à date.