La société Mélodia concède à une chaîne d'hôtels une licence distincte sur son catalogue musical, limitée à la France, à une durée de trois ans et à la diffusion dans les espaces communs. Vrai ou faux : ces restrictions de durée, de zone géographique et d'usage ne sont pas prises en compte pour déterminer si la licence confère un droit d'accès ou un droit d'utilisation.