La société Mécanova vend à un industriel des lignes de conditionnement et lui concède, en accessoire, une licence d'utilisation d'un brevet de réglage. La contrepartie est un montant par unité conditionnée sur les lignes, qui rémunère à la fois les machines et la licence. Mécanova s'attend raisonnablement à ce que le client attribue nettement plus de valeur aux machines qu'à la licence (donnée du cas). Quelles dispositions s'appliquent à cette contrepartie fondée sur l'utilisation ?