La société Logiciels Sentinelle vend des boîtiers de sécurité et s'engage contractuellement à indemniser ses clients si un tiers les poursuit pour contrefaçon d'une marque ou d'un brevet utilisé dans les boîtiers. Cet engagement d'indemnisation est une obligation de prestation à laquelle Sentinelle doit affecter une partie du prix de transaction.