Décision du Comité de 2015 : droits exécutoires et obligations

Objectifs pédagogiques

• Évaluer, à la lumière de la décision du Comité de 2015, si les faits d'un cas créent des droits exécutoires aux actifs et des obligations légales ou implicites au titre des passifs.L3, L4

Références normatives

• IFRS 11 §14L'entité détermine le type de partenariat auquel elle est partie : le classement en activité conjointe ou en coentreprise dépend des droits et des obligations des parties découlant de l'accord.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

1 question

• Saturne SA est partie, avec une autre société, à un partenariat structuré par un véhicule distinct. Sa direction invoque, pour le classer en activité conjointe, que l'accord a été conçu pour lui fournir la production, qu'elle a besoin de cette production et qu'elle l'achète depuis plusieurs années. Aucune clause ni aucun fait ne lui donne de droits exécutoires sur les actifs ni d'obligations légales ou implicites au titre des passifs du véhicule (faits du cas). Que retient-on au regard de la décision du Comité d'interprétation de 2014-2015 ?L3