Restrictions, soutien et dispense

Objectifs pédagogiques

• Évaluer les informations sur les restrictions, le soutien et la dispense accordée à une entité d'investissement.L3, L4

Références normatives

• IFRS 12 §19DL'entité d'investissement indique : (a) la nature et l'étendue des restrictions importantes (par exemple issues d'accords d'emprunt, d'exigences réglementaires ou d'accords contractuels) sur la capacité d'une filiale non consolidée à lui transférer des fonds sous forme de dividendes ou à rembourser ses prêts ou avances ; (b) ses engagements ou intentions actuels d'apporter un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée, y compris l'aide à l'obtention d'un financement.
• IFRS 12 §19ESi, au cours de la période, l'entité d'investissement ou l'une de ses filiales a apporté sans obligation contractuelle un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée (par exemple achat d'actifs ou d'instruments émis par elle, aide à l'obtention d'un financement), l'entité indique le type et le montant du soutien apporté à chaque filiale non consolidée et les raisons de ce soutien.
• IFRS 12 §19FL'entité d'investissement indique les termes de tout accord contractuel qui pourrait l'obliger, elle ou ses filiales non consolidées, à apporter un soutien financier à une entité structurée contrôlée non consolidée, y compris les événements ou circonstances susceptibles de l'exposer à une perte.
• IFRS 12 §19GSi l'entité d'investissement ou l'une de ses filiales non consolidées a apporté, sans obligation contractuelle, un soutien à une entité structurée non consolidée qu'elle ne contrôlait pas, et que ce soutien l'a conduite à la contrôler, elle explique les facteurs pertinents de la décision d'apporter ce soutien.
• IFRS 12 §25AUne entité d'investissement n'a pas à fournir les informations du par. 24 pour une entité structurée non consolidée qu'elle contrôle, les informations des par. 19A à 19G s'appliquant.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

1 question

• Une entité d'investissement contrôle une entité structurée non consolidée (faits du cas). Doit-elle fournir à son sujet les informations du par. 24 sur les intérêts dans des entités structurées non consolidées ?L3