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Question · Impôt exigible : passif, acomptes et report en arrière

Pour la société Lanvérac, le taux d'impôt applicable aux bénéfices de l'exercice clos le 31 décembre 20X5 est de 28 %. En février 20X6, avant l'arrêté des comptes, le Parlement adopte un taux de 25 % applicable rétroactivement aux bénéfices de 20X5 ; au 31 décembre 20X5, ce texte n'était ni adopté ni quasi adopté (donnée du cas). Quel taux retenir pour l'impôt exigible de 20X5 ?

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