Le groupe Faldine conclut, le même jour, deux contrats de location identiques (droit d'utilisation et obligation de 500 000 chacun) dans deux juridictions. Dans la juridiction A (donnée du cas), les loyers sont déductibles lors de leur paiement ; dans la juridiction B, l'administration déduit l'amortissement du droit d'utilisation et les intérêts, si bien que les bases fiscales égalent les valeurs comptables. Rédigez une note de position sur l'impôt différé à la date de début de chaque contrat, en distinguant règles de la norme, données du cas et jugement.
JugementExpertPublié