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Question · Pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés

La société Hautbrise cumule quatre exercices de pertes fiscales (1 400 000 reportables sans limite de durée, donnée). Elle n'a pas de différences imposables. Un nouveau plan stratégique, non encore engagé, prévoit des bénéfices dès 20X7 ; aucun contrat ni changement structurel ne l'étaye. La direction souhaite activer 350 000 (taux de 25 %). Que concluez-vous ?

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