Pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés

Objectifs pédagogiques

• Déterminer le montant d'actif d'impôt différé comptabilisable sur des pertes reportables compte tenu des différences imposables et des délais de report.L2, L3
• Évaluer les « indications convaincantes » d'une entité en historique de pertes récentes.L3, L4
• Comptabiliser l'actif d'impôt différé sur pertes et sa dépréciation.L2
• Expliquer les informations à fournir sur les pertes non activées et sur l'actif dépendant de bénéfices futurs.L3

Références normatives

• IAS 12Lorsque l'entité présente un historique de pertes récentes, elle applique les indications des par. 35 et 36.
• IAS 12 §34Un actif d'impôt différé est comptabilisé au titre du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable futur permettra de les imputer.
• IAS 12 §35Les critères sont les mêmes que pour les différences temporelles déductibles ; toutefois, l'existence de pertes fiscales non utilisées est un indice fort que le bénéfice imposable futur pourrait ne pas être disponible : en cas d'historique de pertes récentes, l'actif n'est comptabilisé qu'à hauteur des différences temporelles imposables suffisantes ou s'il existe d'autres indications convaincantes qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible.
• IAS 12 §36Pour apprécier la probabilité d'un bénéfice imposable permettant d'imputer les pertes ou crédits non utilisés, l'entité examine plusieurs critères, dont l'existence de différences temporelles imposables suffisantes, relevant de la même administration et de la même entité imposable, qui produiront des montants imposables avant l'expiration des pertes ou crédits.
• IAS 12 §81Informations à fournir séparément, notamment : l'impôt afférent à chaque composante des autres éléments du résultat global ; une explication de la relation entre la charge (le produit) d'impôt et le bénéfice comptable, sous forme de rapprochement numérique entre la charge d'impôt et le produit du bénéfice comptable par le ou les taux applicables, ou entre le taux effectif moyen et le taux applicable, avec la base de calcul du taux applicable ; une explication des variations du ou des taux applicables par rapport à la période précédente ; le montant des différences temporelles déductibles, pertes et crédits non utilisés pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'est comptabilisé ; le montant cumulé des différences temporelles liées aux participations pour lesquelles aucun passif d'impôt différé n'est comptabilisé ; pour chaque type de différence temporelle et de pertes et crédits non utilisés, les actifs et passifs d'impôt différé comptabilisés et l'impôt différé comptabilisé en résultat ; les conséquences fiscales des dividendes proposés ou déclarés avant l'autorisation de publication et non comptabilisés en passif.
• IAS 12L'entité indique le montant d'un actif d'impôt différé et la nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation lorsque son utilisation dépend de bénéfices imposables futurs supérieurs à ceux résultant de la reprise des différences temporelles imposables existantes, ou lorsqu'elle a subi une perte au cours de la période ou de la période précédente dans la juridiction concernée.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

28 questions

• Un actif d'impôt différé est comptabilisé au titre du report en avant de pertes fiscales non utilisées, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable futur permettra de les imputer.L2
• L'existence de pertes fiscales non utilisées est un indice fort que le bénéfice imposable futur pourrait ne pas être disponible.L2
• Une entité qui a subi des pertes fiscales au cours des trois derniers exercices peut comptabiliser un actif d'impôt différé sur ces pertes sur la seule base d'un budget prévoyant un retour aux bénéfices.L2
• Seules les pertes fiscales reportables peuvent donner lieu à un actif d'impôt différé ; les crédits d'impôt non utilisés en sont exclus.L2
• Une entité présente un historique de pertes récentes. Dans quelle mesure comptabilise-t-elle un actif d'impôt différé sur ses pertes reportables ?L2
• Pour apprécier l'actif sur pertes à durée limitée, quelles différences temporelles imposables l'entité prend-elle en compte ?L2
• La société Saulvane a {unused_losses} de pertes fiscales reportables. Selon les prévisions retenues (hypothèses du cas, jugées probables), son bénéfice imposable avant l'expiration de ces pertes atteindra {probable_profit}. Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez les pertes utilisables et l'actif d'impôt différé.L2
• La société Tavernique dispose de {unused_losses} de pertes reportables. Ses prévisions, documentées et jugées probables (hypothèses du cas), font apparaître {probable_profit} de bénéfice imposable dans le délai de report. Taux d'impôt attendu : {tax_rate} %. Quel actif d'impôt différé comptabiliser ?L2
• Au 31 décembre 20X5, la société Valmorance constate {usable_losses} de pertes fiscales reportables, entièrement utilisables selon des prévisions jugées probables (hypothèse du cas). Taux d'impôt : {tax_rate} %. Passez l'écriture de comptabilisation de l'actif d'impôt différé.L2
• La société Wardane a {unused_losses} de pertes fiscales reportables, dont {usable_losses} seulement seront probablement imputées sur des bénéfices futurs (hypothèses du cas). Taux d'impôt : {tax_rate} %. Passez l'écriture d'impôt différé à la clôture.L2
• La société Yverdal porte un actif d'impôt différé de {carrying_dta} sur ses pertes reportables. À la clôture, la perte d'un client majeur réduit les pertes probablement utilisables à {usable_losses} (hypothèse du cas). Taux d'impôt : {tax_rate} %. Passez l'écriture de clôture.L2
• La société Arvidonne n'active qu'une partie de ses pertes fiscales reportables. Quelle information doit figurer dans ses notes au titre des pertes non activées ?L3
• Dans quel cas l'entité doit-elle indiquer le montant d'un actif d'impôt différé et la nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation ?L3
• Après trois exercices de pertes, la société Bellirane veut activer ses pertes reportables. Quels éléments peuvent fonder l'actif ?L3
• La société Cadranne a subi une perte fiscale en 20X5 et comptabilise un actif d'impôt différé sur une partie de ses pertes. Quelles informations ses notes doivent-elles contenir ?L3
• Quels éléments déterminent le montant des pertes reportables utilisables retenu pour l'actif d'impôt différé ?L3
• La société Dunevaux a {unused_losses} de pertes reportables, qui expireront fin 20X8 (donnée fiscale). Ses différences imposables de même administration et même entité se reprendront pour {ttd_before} avant cette date et pour {ttd_after} après. Elle prévoit en outre {probable_profit} de bénéfice imposable probable avant l'expiration (hypothèse du cas). Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez les pertes utilisables et l'actif d'impôt différé.L3
• La filiale Escarvelle a {unused_losses} de pertes, reportables pendant cinq ans selon sa législation (donnée). Dans ce délai se reprendront {ttd_before} de différences imposables (même administration, même entité) ; {ttd_after} se reprendront plus tard. Le bénéfice imposable probable dans le délai est de {probable_profit}. Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez les pertes utilisables et l'actif.L3
• La société Fontagne dispose d'un crédit d'impôt recherche non utilisé de {unused_credit}, imputable sur l'impôt dû des exercices suivants avant son expiration (donnée fiscale). Son bénéfice imposable probable avant cette date est de {probable_profit} (hypothèse du cas). Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez l'actif d'impôt différé et le crédit non activé.L3
• La société Garvenne a enregistré des pertes fiscales sur les trois derniers exercices ; elle dispose de {unused_losses} de pertes reportables. Ses différences imposables de même administration et même entité, qui se reprendront avant l'expiration, s'élèvent à {ttd_before}. Son budget prévoit un fort redressement, mais la direction conclut, après analyse documentée (jugement du cas), qu'il ne constitue pas une indication convaincante. Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez l'actif et les pertes à mentionner sans actif.L3
• La société Hautbrise cumule quatre exercices de pertes fiscales (1 400 000 reportables sans limite de durée, donnée). Elle n'a pas de différences imposables. Un nouveau plan stratégique, non encore engagé, prévoit des bénéfices dès 20X7 ; aucun contrat ni changement structurel ne l'étaye. La direction souhaite activer 350 000 (taux de 25 %). Que concluez-vous ?L3
• La société Isquerelle a 500 000 de pertes reportables : 200 000 expirent fin 20X6, le solde fin 20X9 (donnée fiscale). Son bénéfice imposable probable est nul en 20X6 et atteindra 400 000 sur 20X7-20X9 (hypothèses du cas). Elle n'a pas de différences imposables. Taux d'impôt : 25 %. Quel actif d'impôt différé comptabiliser ?L3
• La société Jouvenelle a subi une perte fiscale en 20X5 ; elle active 300 000 de ses 1 100 000 de pertes reportables, sur la base de bénéfices futurs excédant les reprises de différences imposables. Sa note d'impôt indique seulement le montant de l'actif d'impôt différé. Que manque-t-il au minimum ?L3
• La société Kervalan sort de trois exercices de pertes et a 1 200 000 de pertes reportables (délai de cinq ans, donnée). Éléments documentés : 200 000 de différences imposables se reprenant dans le délai ; des contrats fermes signés, qui généreront 500 000 de bénéfice imposable dans le délai ; un budget non contractualisé ajoutant 700 000. La direction et l'auditeur jugent les contrats convaincants, mais non le budget (jugement du cas). Taux d'impôt : 25 %. Quel actif retenir ?L4
• La filiale Lantorre a perdu de l'argent en 20X4 et 20X5 ; elle a 2 000 000 de pertes reportables pendant quatre ans (donnée). Elle dispose de 400 000 de différences imposables, dont 250 000 se reprendront dans le délai. Elle a signé en décembre 20X5 une convention d'approvisionnement de trois ans avec un distributeur et engagé un plan de réduction des coûts encore non achevé. Taux d'impôt : 25 %. Rédigez la note de position sur l'actif d'impôt différé et l'information à fournir.L4
• La société Mirabeline a subi une perte fiscale en 20X5. Au 31 décembre 20X5, elle a 600 000 de pertes reportables, dont 200 000 expirent fin 20X6 sans bénéfice imposable attendu d'ici là, et un crédit d'impôt non utilisé de 60 000. Ses prévisions documentées (hypothèses du cas, jugées convaincantes) rendent probable un bénéfice imposable de 560 000 sur 20X7-20X9. Selon sa législation (donnée), les pertes s'imputent sur le bénéfice avant le crédit, lui-même imputable sur l'impôt dû. Taux d'impôt : 25 %. Rédigez la note : montants comptabilisés et informations à fournir.L4
• Pour la clôture, la société Tolvarde recense quatre effets d'impôt : (1) l'impôt différé d'une réévaluation d'immeuble en OCI ; (2) celui de la composante capitaux propres d'un emprunt convertible émis dans l'année ; (3) celui d'une correction d'erreur ajustant les résultats non distribués d'ouverture ; (4) la diminution, sur l'exercice, du passif né de l'élément (2). Rédigez la note d'imputation (résultat, OCI ou capitaux propres) de chaque effet.L4
• La société Xaviole propose un dividende après la clôture, avant l'autorisation de publication des états financiers ; il n'est pas comptabilisé en passif. Selon la législation du cas, ce dividende entraînera un complément d'impôt. Que fait Xaviole ?L2