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Question · Pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés

La filiale Lantorre a perdu de l'argent en 20X4 et 20X5 ; elle a 2 000 000 de pertes reportables pendant quatre ans (donnée). Elle dispose de 400 000 de différences imposables, dont 250 000 se reprendront dans le délai. Elle a signé en décembre 20X5 une convention d'approvisionnement de trois ans avec un distributeur et engagé un plan de réduction des coûts encore non achevé. Taux d'impôt : 25 %. Rédigez la note de position sur l'actif d'impôt différé et l'information à fournir.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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