La société Saltiere opère dans une juridiction où, selon les données du cas, les taux annoncés par le gouvernement lors de la présentation du budget s'imposent en pratique : le vote du Parlement, qui intervient plusieurs mois plus tard, n'a jamais modifié un taux annoncé. Le 15 novembre 20X5, le gouvernement annonce une baisse du taux de 28 % à 24 % à partir de 20X6. Quel taux retient Saltiere au 31 décembre 20X5 pour ses différences qui se reprendront à partir de 20X6 ?
Choix uniqueAvancéVariante — groupe VG.IAS12.000033Publié