Mervaux SA verse chaque année à un assureur indépendant une cotisation fixe égale à 4 % des salaires pensionnables, soit 96 000 pour l'exercice, pour la retraite de ses salariés. Le contrat ne prévoit aucune obligation pour Mervaux de verser davantage si les prestations promises aux salariés se révélaient insuffisantes, et Mervaux n'a pas d'obligation implicite en ce sens (faits du cas). Rédigez une courte justification du classement du régime et de la charge de l'exercice, en distinguant règle, faits du cas et conclusion.
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