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Question · L'obligation contractuelle de remettre de la trésorerie

Brume SA émet des titres perpétuels de valeur nominale totale 2 000 000, sans date de remboursement. Le contrat oblige Brume à verser chaque année un coupon fixe de 5 % de la valeur nominale, sans possibilité de le suspendre ni de le différer (faits du cas). Rédigez une courte justification du classement à l'émission, en distinguant règle, faits du cas et conclusion.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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