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Question · Le droit inconditionnel d'éviter la remise

Deux coopératives émettent des parts de membres que chaque membre peut demander à se faire rembourser. Coopérative Verger : ses statuts permettent au conseil de refuser tout remboursement, à sa discrétion et sans condition. Coopérative Sillon : ses statuts permettent au conseil de refuser le remboursement seulement lorsque son ratio de liquidité passe sous un seuil fixé (faits du cas). Rédigez une courte note qui classe les parts de chaque coopérative et justifie la différence, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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