Le droit inconditionnel d'éviter la remise

Objectifs pédagogiques

• Expliquer pourquoi l'absence de droit inconditionnel d'éviter la remise de trésorerie conduit au classement en passif.L2
• Analyser si un droit de refuser le remboursement est inconditionnel et ce qu'il implique pour le classement.L3

Références normatives

• IAS 32 §25Lorsqu'un instrument impose une remise de trésorerie ou d'un autre actif financier (ou un règlement qui en ferait un passif) selon la survenance ou non d'événements futurs incertains échappant au contrôle de l'émetteur comme du porteur (indice boursier, indice des prix, taux d'intérêt, fiscalité, chiffre d'affaires, résultat ou ratio d'endettement de l'émetteur), l'émetteur n'a pas le droit inconditionnel d'éviter la remise et l'instrument est un passif financier, sauf dans trois cas : la partie de la clause pouvant exiger ce règlement n'est pas authentique ; le règlement ne peut être exigé qu'en cas de liquidation de l'émetteur ; l'instrument remplit les conditions des par. 16A et 16B.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

5 questions

• Hélix SA émet des titres que le contrat l'oblige à rembourser en trésorerie si l'indice boursier national perd 30 % en un an. L'événement échappe au contrôle d'Hélix comme à celui des porteurs, et le contrat ne contient aucune clause lui permettant de refuser ce remboursement (faits du cas). Comment classe-t-elle ces titres à l'émission ?L2
• Un réviseur commente le classement de parts remboursables émises par des entités. Laquelle de ses affirmations est erronée ?L3
• Deux coopératives émettent des parts de membres que chaque membre peut demander à se faire rembourser. Coopérative Verger : ses statuts permettent au conseil de refuser tout remboursement, à sa discrétion et sans condition. Coopérative Sillon : ses statuts permettent au conseil de refuser le remboursement seulement lorsque son ratio de liquidité passe sous un seuil fixé (faits du cas). Rédigez une courte note qui classe les parts de chaque coopérative et justifie la différence, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.L3
• La coopérative Brande émet des parts de membres que chaque membre peut demander à se faire rembourser. Ses statuts interdisent le remboursement lorsque son ratio de liquidité est inférieur à 8 % ; en dehors de cette situation, les remboursements sont dus (faits du cas). Comment Brande classe-t-elle ces parts ?L3
• Un collègue de Fjord SA propose d'appliquer dès maintenant, pour classer un instrument assorti d'une clause de règlement conditionnel, une clarification contenue dans l'exposé-sondage de novembre 2023 du projet FICE, qui conduirait à un classement différent. Fait du cas : aucune modification définitive d'IAS 32 n'a été publiée à ce jour. Quelle réponse est correcte ?L3