La société Velorin détient une licence de transport régional délivrée par l'État pour dix ans. La réglementation interdit toute cession de cette licence. Sur quel fondement la licence est-elle identifiable ?
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La société Velorin détient une licence de transport régional délivrée par l'État pour dix ans. La réglementation interdit toute cession de cette licence. Sur quel fondement la licence est-elle identifiable ?