Pour un bien dont les parties ne peuvent pas être vendues séparément, la norme fixe à 5 % de la surface le seuil au-delà duquel la partie occupée est significative.
Vrai / fauxAvancéPublié
Pour un bien dont les parties ne peuvent pas être vendues séparément, la norme fixe à 5 % de la surface le seuil au-delà duquel la partie occupée est significative.