Delta SA contrôle Sigma SA. Sigma manque à un engagement envers sa banque, ce qui rend exerçables des droits de la banque conçus pour protéger ses intérêts de prêteur (donnée du cas). Que doit faire Delta SA au regard du contrôle de Sigma ?
Delta SA contrôle Sigma SA. Sigma manque à un engagement envers sa banque, ce qui rend exerçables des droits de la banque conçus pour protéger ses intérêts de prêteur (donnée du cas). Que doit faire Delta SA au regard du contrôle de Sigma ?