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Question · Les droits substantifs

Cèdre SA détient le droit d'approuver le plan d'affaires de Lierre SA. Selon l'accord, ce droit ne peut être exercé qu'à l'expiration d'un délai de 18 mois, alors que les décisions sur les activités pertinentes de Lierre se prennent dans l'intervalle (donnée du cas). Que conclut-on sur ce droit ?

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