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Question · Les droits substantifs

Gamma SA détient le droit de révoquer les administrateurs de Delta SA, mais l'exercice de ce droit requiert l'accord de nombreux porteurs de titres qui n'ont aucun moyen de se coordonner, et Gamma n'en tirerait aucun avantage (données du cas). Rédigez une courte note qui conclut sur le caractère substantif de ce droit, en distinguant faits du cas, règle et jugement professionnel.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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