Orme SA vend à son entreprise associée Brume SA une filiale qui constitue une entreprise, avec perte de contrôle. Un collègue applique d'emblée à cette opération les modifications de 2014 sur la vente ou l'apport d'actifs à une entreprise associée. Rédigez une courte note qui précise la portée de ces modifications, leur statut et le traitement de la perte de contrôle, en distinguant faits du cas, règle et jugement professionnel.
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