Cession à une entreprise associée (modifications de 2014)

Objectifs pédagogiques

• Expliquer que les modifications de 2014 (profit intégral pour une entreprise, partiel sinon) ont une date d'entrée en vigueur reportée sans échéance.L4

Références normatives

Les synthèses du registre des références sont rédigées en français : seule la référence du paragraphe est affichée ici.

1 question

• Orme SA vend à son entreprise associée Brume SA une filiale qui constitue une entreprise, avec perte de contrôle. Un collègue applique d'emblée à cette opération les modifications de 2014 sur la vente ou l'apport d'actifs à une entreprise associée. Rédigez une courte note qui précise la portée de ces modifications, leur statut et le traitement de la perte de contrôle, en distinguant faits du cas, règle et jugement professionnel.L4